Requête pour nomination d’un séquestre et préavis d’exercice d’un recours hypothécaire

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans Boréal-Informations Stratégiques Inc. (Avis d’intention de) (2014 QCCS 5595), la Cour était saisie d’une requête d’un créancier garanti pour nomination d’un séquestre, en vertu de l’article 243 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, et pour autorisation de disposer des actifs. La Cour rejette la requête concluant que le créancier, qui a choisi de ne pas signifier de préavis d’exercice de ses droits hypothécaires en conformité avec le Code civil du Québec, n’a pas démontré en quoi la vente par un séquestre nommé en vertu de l’article 243 Lf.i. serait nécessaire. ContexteLe 14 novembre 2014, la débitrice reçoit une offre d’achat de ses actifs conditionnelle à ce que la présente requête soit accueillie par la Cour au plus tard le jour de sa présentation, soit le 24 novembre 2014. La requérante Caisse Desjardins du Lac-Memphrémagog est le créancier garanti de la… Lire la suite

« Celui qui viole la loi recherche en vain son secours »

Par Sarah D. PinsonnaultLa Cour applique cette maxime dans la décision Mayer (Syndic de), 2014 QCCS 3512 et, en ce sens, rejette la demande du requérant qui voulait bénéficier d’un acte frauduleux pour lequel il était complice.Contexte La débitrice et le requérant, alors qu’ils vivaient maritalement, ont soutiré frauduleusement du Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale (« M.E.S.S.») une somme de 43 513,74 $ en prétextant qu’ils ne vivaient pas ensemble. La débitrice a fait cession de ses biens et le requérant a dû rembourser entièrement la somme au M.E.S.S. Devant la Cour du Québec, le requérant a intenté un recours pour recouvrer de la débitrice la moitié de la somme qu’il a dû acquitter, soit 21 756,87 $, en raison de leurs manœuvres frauduleuses. Cependant, un mois plus tard, le syndic à la faillite de la débitrice a transmis un avis de suspension des procédures et le… Lire la suite

Même en matière de faillite, une demande de suspendre l’exécution d’un jugement pour permettre de faire appel en cour suprême peut être soumise à la cour d’appel

par Pierre-Luc Beauchesne Gowlings Dans l’arrêt Paré c. Caisse Desjardins de la Baie (2012 QCCA 1011) rendu le 1erjuin dernier, la Cour d’appel a confirmé la compétence concurrente de la Courd’appel et de la Cour suprême du Canada pour ordonner le sursis d’exécution dujugement porté en appel devant cette cour, et ce, même en matière de failliteet d’insolvabilité. La Cour a également rappelé les critères pour l’octroi d’untel sursis.  La Cour d’appel a étésaisie d’une requête sui generis demandant d’ordonner la suspension del’exécution d’un jugement de la Cour supérieure en matière de faillite rendu le15 mai 2012 et d’un jugement de la Cour d’appel rendu le 18 mai 2012rejetant la requête pour suspendre l’ordonnance d’exécution provisoire dujugement de première instance, jusqu’à ce que la Cour suprême rende sa décisionsur la demande en suspension d’exécution ou jusqu’à ce que l’appelant soirforclos de présenter une telle demande. L’appelant soutient entreautres que la Cour suprême… Lire la suite

La vente des éléments d’actifs d’une compagnie constitue l’aliénation d’une compagnie au sens de l’article 2097 C.c.Q.

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. L’article 2097 C.c.Q. a pour objectif de protéger les contrats d’emploi en prévoyant que l’aliénation d’une entreprise emporte automatiquement le suivi des contrats d’emploi vers le nouvel employeur. Dans l’affaire Raymond c. Aéro-Photo (1961) Inc. (2012 QCCS 1535), la Cour supérieure devait déterminer si cette disposition d’application également à l’aliénation, par un syndic, des actifs d’une compagnie. Éprouvant d’importantes difficultés financières en raison d’un conflitentre deux groupes d’actionnaires, la société Groupe Alta inc. et ses filialesHaut-Monts inc., Géomatique Emco inc. et True North Aviation inc., quiexploitaient une entreprise dans les domaines de la foresterie, destélécommunications et de l’industrie géospatiale, font faillite le 25 février2010. La Défenderesse achète du syndic de la faillite unepartie substantielle des éléments d’actif de Groupe Alta et ses trois filiales,de telle sorte que le 15 mars 2010, l’entreprise qu’elles exploitaient continueses activités dans le domaine de l’industrie géospatiale avec une trentained’anciens… Lire la suite

La barre est très haute pour obtenir la permission d’en appeler en vertu de la LACC

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « LACC ») est une loi qui donne une très large mesure de discrétion à la magistrature pour favoriser le redressement des activités d’une compagnie. Il n’est donc pas surprenant de constater que le fardeau à rencontrer pour obtenir la permission d’en appeler en la matière est très élevé, comme l’indique l’Honorable juge Allan R. Hilton dans Statoil Canada Ltd. (Arrangement relatif à) (2012 QCCA 665). Dans cette affaire, la Requérante recherche la permission  d’en appeler d’une ordonnance rendue en vertu de la LACC par laquelle l’Intimée a été déchargée de certaines obligations contractuelles. La Requérante allègue que cette décharge lui est préjudiciable et  qu’elle n’aurait pas dû être permise par la Cour. Se pose d’abord la question du fardeau qui pèse sur la Requérante pour obtenir la permission d’en appeler, puisque les critères habituels des articles 29 et 511 C.p.c. ne… Lire la suite

La compensation peut s’opérer même contre une partie qui est sous la protection de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. La question de la compensation en matière de faillite a longtemps fait l’objet de débats. Mais, comme le souligne la Cour d’appel dans Limtech Carbonate inc. (Syndic de) (2012 QCCA 619), il est maintenant bien établi qu’une telle compensation est possible dans la mesure où la compensation a trait à une obligation contractée avant la date de faillite. Dans cette affaire, l’Appelante se pourvoit contre un jugement qui aaccueilli la requête en annulation d’un paiement préférentiel de l’Intimée,déclaré nul et inopposable à l’Intimée un paiement de 13 150 $ effectué, parcompensation, au bénéfice de l’Appelante et ordonné àl’Appelante de rembourser ce montant à l’Intimée, avec l’intérêt, l’indemnitéadditionnelle et les dépens. C’est dans ce contexte que la Cour formule l’énoncé du droit en matière de compensation et de faillite: [16]Sauf en cas de fraudes ou de préférences frauduleuses, lesrègles de la compensation s’appliquent aux réclamations produites… Lire la suite