Résumé des pouvoirs des inspecteurs en vertu de la L.S.S.T.

ParSophie LacroixPellerin Savitz s.e.n.c.r.l. DansTerawatt inc. et Commission de la santéet de la sécurité du travail, 2013 QCCLP 2469, la Commission des lésionsprofessionnelles résume de façon concise les pouvoirs octroyés aux inspecteursen vertu de la Loi sur la santé et lasécurité du travail et de la Loi surles accidents du travail et les maladies professionnelles.   Les faits Unemployeur conteste une décision de la CSST confirmant les décisions d’inspecteursprises en vertu de la Loi sur la santé etla sécurité du travail relativement à l’arrêt des travaux, l’apposition desscellés sur des tours ainsi que les protections requises sur ces machines.L’employeur est un fabriquant de pièces de polyuréthane et n’a qu’un seulemployé. En octobre 2012, deux inspecteurs ont visité les installations del’employeur et ont noté l’accessibilité aux zones dangereuses de certainesmachines. Les membres issus des associations syndicales et d’employeurs sontd’avis que les pièces en mouvement de ces machines constituent des zonesdangereuses au… Lire la suite