Droit de la famille – La Cour supérieure refuse de décliner sa compétence en faveur d’un tribunal étranger ne donnant pas primauté au meilleur intérêt de l’enfant

Par Marie-Ève BoisKalman Samuels, Q.C. & Associates, s.e.n.c. Dans Droit de la famille – 1535 (2015 QCCS 106), la Cour supérieure du Québec refuse de décliner sa compétence en faveur des Émirats arabes unis tel que le demande de Monsieur, même si l’enfant a été illicitement déplacé de son domicile habituel, Abu Dhabi. ContexteLes parties se sont rencontrées lors d’un voyage au Liban. Madame est canadienne, Monsieur réside et travaille aux Émirats arabes unis. Ils se sont mariés au Liban, puis ont fait vie commune aux Émirats arabes unis. L’enfant issue de leur union a la citoyenneté canadienne, mais a vécu à Abu Dhabi avec le reste de la famille pendant la majorité de sa vie. Au cours de leur relation, le couple a vécu des tensions importantes et Madame a subi des sévices physiques de la part de Monsieur. En 2013, Madame demande à retourner au Québec avec l’enfant… Lire la suite

Même lorsque la Cour d’appel a de sérieux doutes sur le fondement légal d’un jugement de première instance, l’intérêt de la justice peut militer contre l’octroi de la permission d’en appeler

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. On ne le répétera jamais assez, la démonstration de faiblesses apparentes dans un jugement de première instance ne suffit pas pour obtenir la permission d’en appeler, particulièrement lorsqu’il s’agit d’un jugement interlocutoire. Il faut également démontrer qu’il est dans l’intérêt de la justice qu’une permission soit accordée. L’Honorable juge Richard Wagner réitère cette réalité dans Allied Domecq Retaiing International Canada Ltd. c. Bertico inc. (2012 QCCA 372). Dans cette affaire, le juge saisi du procès au fond en première instance convoque les parties pendant son délibéré. Ils avisent alors les parties qu’il entend retenir la responsabilité de la Défenderesse, mais qu’il juge la preuve du quantum sur les dommages insuffisante. Il décrète donc une réouverture d’enquête pour permettre aux parties de produire des expertises additionnelles et il ordonne à la Défenderesse de payer une provision pour frais aux Demandeurs. Ce de la dernière partie… Lire la suite