Nul besoin de référer aux principes de common law en matière d’inférence par un tiers dans une relation contractuelle

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Nous discutions récemment sur le Blogue de l’affaire Plani-Gestion (voir ici: http://bit.ly/hYKUao) où la Cour traitait de la possible responsabilité d’un tiers en raison de son intervention dans une relation contractuelle. Nous attirons aujourd’hui votre attention sur l’affaire Zoom Média Inc. c. Rouge Resto Bar Inc. (Chapitre 66 inc.) (2011 QCCS 1731) où l’Honorable juge Marc-André Blanchart indique que nul besoin de faire référence aux principes de common law en la matière puisque le droit québécois est complet en la matière. Estimant que la Défenderesse et son dirigeant, le Défendeur, un de ses anciens employés et dirigeants violent sciemment et systématiquement les contrats d’exclusivité qu’elle obtient de ses clients, la Demanderesse requiert la délivrance d’une ordonnance d’injonction permanente pour que ceux-ci cessent d’inciter ses clients à contrevenir à leurs obligations contractuelles, à retirer leurs produits d’affichage dans ces établissements et qu’ils s’abstiennent d’interférer dans leurs relations contractuelles. Cette demande… Lire la suite