Permission d’intervenir refusée dans un litige privé

ParPierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans Agence OcéanicaInc. c. Agence du revenu du Québec(2013 QCCA 1451), la Cour d’appel rejette la requête pour permission d’intervenirprésentée par la requérante Soins Direct Inc. en vertu des articles 509 et 211du Code de procédure civile. La Courconsidère entre autres que le litige entre les parties est privé et tributairedes faits mis en preuve. De plus, le Tribunal est d’avis que l’interventionpourrait donner lieu à des échanges théoriques qui pourront  transformer le débat et en étende la portée. FaitsLa requérante Soins Direct Inc. souhaite intervenir audossier entre Agence Océanica Inc. et l’Agence du revenu du Québec (ci-aprèsl’ « ARQ ») suite à un jugement qui a rejeté l’appel d’Océanicaportant sur des avis de cotisation pour des retenues à la source. Tout commel’appelante, la requérante Soins Direct Inc. œuvre dans le domaine du placementde personnel infirmier auprès d’établissements de santé et un différentl’oppose actuellement à l’ARQ. La… Lire la suite

Un tiers peut intervenir dans le cadre d’une requête en faillite

Par Pierre-LucBeauchesneGowling LafleurHenderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans la décision Restau-Bar (Mondo) Sherbrooke Inc. et 9029‑7227Québec Inc. (2013 QCCS 865), la Cour supérieure était saisie d’une requêtepour permission d’intervenir dans le cadre d’une requête en faillite. La Cour areçu la demande d’intervention considérant que les intervenants ont un intérêtsuffisant afin d’intervenir dans le cadre de ladite requête.   Faits La débitriceRestau-Bar (Mondo) Sherbrooke Inc. (ci-après « Restau-bar ») exploiteun restaurant dans un immeuble appartenant à 9029‑7227 Québec Inc. (ci-après« 9029 »), la requérante dans le cadre de la requête en faillite.Dans sa requête en faillite, la requérante 9029 allègue que Mondo a accumulédes retards importants dans le paiement du loyer prévu au bail et qu’elle esten défaut aux termes du bail relativement à de nombreuses obligations. Dansleur déclaration d’intervention, les intervenants allèguent notamment que 9029est l’un des actionnaires de Mondo et que l’unique administrateur de 9029 estle père de l’un des actionnaires de Mondo. De plus,… Lire la suite

Pour obtenir la qualité d’intervenant à la Cour d’appel, il ne suffit pas d’avoir un intérêt dans l’issue du litige

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Les litiges d’intérêt général donnent de plus en plus lieu à des demandes d’intervention au stade de l’appel (que ce soit devant la Cour suprême ou la Cour d’appel). Or, dans Fédération des producteurs acéricoles du Québec c. Érablière de l’amitié inc. (2011 QCCA 217), l’Honorable juge Yves-Marie Morissette rappelle qu’il n’est pas suffisant pour une association de revendiquer un intérêt dans l’issue d’un litige pour obtenir le statut d’intervenante, encore faut-il qu’elle démontre l’utilité de son intervention proposée. Alléguant dans sa requête en intervention qu’elle aurait des arguments de droit à faire valoir contre l’interprétation selon elle réductrice que l’Appelante adopte dans le cadre du pourvoi dont est saisie la Cour d’appel, la Requérante, qui regroupe des membres dissidents de l’Appelante, demande la permission de faire une intervention, qualifiée par elle de conservatoire, dans le pourvoi. Cette demande est contestée. Le juge Morissette… Lire la suite

L’opportunité de l’intervention conservatoire devant la Cour d’appel doit être considérée à la lumière des mémoires des autres parties

par Me Marie-Hélène Beaudoin Woods s.e.n.c.r.l. Appelée à statuer sur des demandes d’intervention conservatoires dans deux décisions récentes, la Cour d’appel a retenu dans ces deux cas, quoique selon des conclusions différentes, que les critères devant être satisfaits pour obtenir le statut d’intervenant doivent être appréciés à la lumière des mémoires des autres parties. Dans Commission scolaire crie c. Association des employés du Nord québécois (CSQ) (2010 QCCA 1388), la Cour rejetait la requête en intervention de la Commission scolaire Kativik comme étant prématurée pour ces motifs : [1] Je suis d’avis que les motifs invoqués pour obtenir le statut d’intervenante en appel, notamment aux paragraphes 28 à 30 de la requête, sont insuffisants, surtout en tenant compte du fait que la requérante ne précise pas en quoi la position qu’elle soutient ne sera pas adéquatement défendue par l’appelante. Il ne suffit pas d’avoir un intérêt dans le sort du… Lire la suite