Demande en rejet d’une action en garantie en vertu des articles 168 par. 3 C.p.c. et 51 et suivants du C.p.c. : le Tribunal devra tout d’abord analyser la première demande

Par Sophie LecomteAvocate Dans son arrêt Lainco inc. c. Construction Gamarco inc. 2016 QCCS 5124, la Cour supérieureest saisie d’une demande en rejet d’une action en garantie en vertu desarticles 168 par. 3 C.p.c. et 51 et suivants du C.p.c. Ainsi, lorsque l’irrecevabilité de lademande en vertu de l’article 168 par. 3 et son rejet en vertu des articles 51et suivants C.p.c. sont soulevés en même temps, le Tribunal devra analyser toutd’abord la première demande. Faits En l’espèce, la défenderesse engarantie (ci-après, la « Ville »),demande le rejet de l’action en garantie intentée contre elle par ConstructionGamarco inc. (ci-après, « Gamarco »),l’entrepreneur général chargé des travaux en litige. Gamarco demande que la Ville soitcondamnée à l’indemniser de toute somme qu’elle pourrait être appelée à payerrelativement à la retenue contractuelle et aux conditions de chantier que luiréclame son sous-traitant dans la demande principale. La demande de rejet de la Ville estfondée sur les articles… Lire la suite

Gestion Pierre et Charles (1991) inc. c. Drummondville (Ville de) – Nullité d’un règlement municipal – Avis au procureur général nécessaire

Par Me Vanessa Hergett Beauregard Avocats Dans l’affaire Gestion Pierre et Charles (1991) inc. c.Drummondville (Ville de), la Cour supérieure rejette une demande pour faireannuler un règlement de zonage de la Ville de Drummondville et accueillela demande en irrecevabilité de la Ville, parce qu’aucun avis au procureurgénéral n’a été expédié et que le recours a été intenté hors du délairaisonnable.  Faits La Demanderesse est propriétaire d’un immeuble sis dansla Ville de Drummondville, lequel, jusqu’au 4 novembre 2012, était situé dansla zone C-12-08 en vertu du Règlement de zonage de l’époque. L’usage« notaire » y était autorisé. Le 4 novembre 2012, la Ville adopte un nouveau règlementde zonage (numéro 4300) pour remplacer l’ancien. La zone est remplacée par lanouvelle zone C-396 et l’usage « notaire » n’y est plus autorisé. LaDemanderesse n’apprend cette modification qu’en novembre 2015. Elle demande unemodification au règlement de zonage, ce qui lui est refusé par la Ville. Prétentions des parties La Demanderesse prétend que… Lire la suite

Demande en irrecevabilité pour cause de prescription

Par Rachel Rioux-RisiAvocate Dans la décision Desjardins Assurances générales Inc. c. Malenfant, 2016 QCCS 4525, la Coursupérieure se penche sur une demande en irrecevabilité fondée sur laprescription et ce, dans le cadre d’une action en responsabilité civile. Faits Le 14 avril 2015, la CaisseDesjardins Atwater-Centre et Desjardins Assurances générales Inc. (ci-après, « Demanderesses ») poursuivent MadameJohanne Lefebvre, une employée et la conjointe du défendeur, Monsieur AlainMalenfant (ci-après, « Défendeur »).En effet, suite à une enquête, ayant débuté en le 15 avril 2012 et ayant permisd’obtenir des aveux, la Caisse Desjardins a découvert que Madame Lefebvredétournait des fonds à son bénéfice. Le 7 janvier 2016, un jugementpar défaut à l’encontre de Madame Lefebvre a été rendu, la condamnant auremboursement d’un montant de 1 000 000 $. Le 16 octobre 2015, lesDemanderesses ont déposé un recours contre le Défendeur, par lequel elles luiréclament la même somme. Elles allèguent que l’argent détourné par… Lire la suite

Soulèvement du voile corporatif : le seul fait qu’une compagnie soit l’alter ego d’un individu ne suffit pas pour que ce dernier soit tenu responsable de la dette contractée par la compagnie

Par Sarah D.Pinsonnault Dans Stoclor Holdings Ltd. c. Templarios Holdings Ltd., 2015 QCCS 2116,suite à un défaut de paiement de la part de la société défenderesse (« Templarios »)qui a acheté les actions de la société demanderesse (« Stoclor »),cette dernière intente un recours et réclame le solde impayé de non seulementTemplarios, mais aussi de ses deux actionnaires. Or, malgré que lesditsactionnaires n’aient jamais cautionné ni garanti le paiement du prix d’achatdes actions par Templarios, Stoclor allègue qu’ils sont tout de même responsablesde la dette en question en raison de leur statut d’alter ego de Templarios. Les actionnairesrépondent par une requête en rejet, au motif de non-recevabilité de l’actionintentée contre eux personnellement (*il est à noter que personne n’a contestéque l’action puisse continuer contre Templarios). Le Tribunal,présidé par l’honorable Claudine Roy, j.c.s., donne gain de cause auxactionnaires vu que le critère codifié à l’article 317 C.c.Q., à savoirque la personnalité juridique d’une personne morale ne peut… Lire la suite

Acting as “Prête-Nom” for a Debtor Does Not Automatically Render You Co-Debtor of a Loan

By Ashley Kandestin Mitchell Gattuso In Sarai c. Kaur, 2015 QCCS 1148, Mr. Sarai (the“Plaintiff”) lent $140,000 to Mr. Singh for an alleged five-year term withoutinterest. Given that his bank had a 21-day freeze policy on deposits, Mr. Singhhad the loaned money transferred to his mother’s bank account, Mrs. Kaur, in orderto have quicker access to the money. Some 6 years later, the Plaintiff sued Mr.Singh and Mrs. Kaur, alleging that they should be held jointly and severally liablefor the repayment of the $140,000 five-year term loan. Granting Mrs. Kaur’s motion under 165 (4) of the Code of Civil Procedure, the Courtdismissed the Plaintiff’s action against her, despite the finding thatshe may have acted as the “prête-nom” for her son. The Court noted that nolegal relationship existed between Mrs. Kaur and the Plaintiff given the lackof evidence to the effect that Mrs. Kaur ever agreed to become a co-debtor withher… Lire la suite

Doit-on attendre l’audition sur le fond pour demander le rejet d’un rapport d’expert?

Par Sarah D. PinsonnaultDans Tremblay c. Internoscia, 2015 QCCS 799, le Tribunal est appelé à déterminer si la requête des défendeurs/demandeurs en garantie (« défendeurs ») en irrecevabilité et en rejet d’un avis de dépôt de divers rapports d’experts selon l’article 402.1 C.p.c. est prématurée, car, selon les demandeurs, il revient au juge du fond de trancher la question de recevabilité de tels rapports. Le Tribunal répond à cette question par la négative. En retenant ce que l’auteur Léo Ducharme a écrit sur ce sujet, le Tribunal note que même si la règle à l’article 402.1 C.p.c. prévoit qu’il est « généralement reconnu que lors de l’audience au fond, toute partie peut faire déclarer irrecevable en tout ou en partie un rapport d’expert… » (par. 8), « [l]’existence d’une règle générale n’exclut pas qu’il puisse y avoir des exceptions… » (par. 10).Il est donc possible de faire rejeter au stage… Lire la suite