Jugement déclaratoire : témoigner en portant le hijab

Par Rachel Rioux-Risi Avocate Dans l’affaire El-Alloul c. Québec (Procureure générale), 2016 QCCS 4821, la Cour supérieureest saisie d’une demande en jugement déclaratoire laquelle recherche les deux conclusionssuivantes : (1) la liberté de religion de Madame El-Alloul a été atteintelorsqu’une juge a refusé qu’elle témoigne en raison de son hijab ; et (2) MadameEl-Alloul a le droit de témoigner en portant un hijab. Faits Le 11 février 2015, le fils deMadame El-Alloul, alors qu’il conduisait sa voiture, a été arrêté. Considérantque son permis était suspendu, les policiers ont saisi la voiture qui appartiennaità Madame El-Alloul. Le 20 février 2015, elle adéposé une demande afin d’obtenir la mainlevée. Le 24 février 2015, en lienavec cette demande, elle a comparu devant la juge Marengo afin de témoigner. En raison de ses convictions,Madame El-Alloul porte le hijab. Bien que ceci ait été expliquéà la juge Marengo, cette dernière a refusé de l’entendre soutenant que la… Lire la suite

The powers of a Court of Appeal judge sitting alone

By Rizwan A. K. Gondal In the case of Pharmaprixinc. c. Régie de l’assurance maladie du Québec (Sandoz Canada inc. c. Régie del’assurance maladie du Québec), 2014 QCCA 1288, the Hon. Justice Morissetteof the Court of Appeal was presented with a motion whereby he was asked torevise and reconsider a judgment rendered by another justice of that Court. Thejudgment subject to review (Régie de l’assurance maladie du Québec v.Pharmaprix inc., 2014 QCCA 1184 )was that of Justice Kasirer, J.C.A. who, sitting alone, had annulled the stay grantedearlier by a Superior Court Justice (Pharmaprixinc. c. Régie de l’assurance maladie duQuébec, 2014 QCCS 2143) of theexecution of subpoenas duces tecumissued against the executives of Shoppers Drug Mart, Inc., Sanis Health Inc.,and Sandoz Canada Inc. (the “Petitioners” in the case at bar). JusticeMorissette had to therefore decide if he had the jurisdiction to grant what wasbeing asked of him by the Petitioners. Context… Lire la suite

Jugement déclaratoire et réserve de droits

ParPierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans Urgel CharretteTransport ltée. c. Société québécoisede récupération (2013 QCCS 5661), la Cour rejette la requête pourjugement déclaratoire des demanderesses concluant notamment que leur recoursest purement théorique et qu’il n’a pas été institué pour mettre fin à lacontroverse soulevée par la demande.  FaitsLa défenderesse Société québécoise de récupération et de recyclage (Recyc-Québec) a publié en février 2010 des appels d’offres pour la sélection d’une firme offrant des services de transport de pneus hors d’usage. Ces appels d’offres réfèrent aux articles 7.1 et 8.11 de la politique de la défenderesse sur l’acquisition ou la location de biens ou services. Divers transporteurs ont présenté des soumissions. Lors de l’étude des soumissions, un pointage a été attribué à chaque soumissionnaire relativement au volet qualité des services proposés. Les soumissionnaires qui ont reçu un résultat de 70% se sont vus attribuer une note pour le volet prix calculée en… Lire la suite

Une partie qui choisit un véhicule procédural inapproprié peut amender son recours pour rectifier ce défaut

ParMarie-Hélène BeaudoinMcCarthyTétrault Beaucoup d’encre a coulé sur lesrecours en jugement déclaratoire (art. 453 C.p.c.), et il peut être difficilede cerner quand ce véhicule procédural est le véhicule opportun. Dans Pourvoirie Aventure Tunilik inc. c. Québec (Procureur général), 2013 QCCS4334, la Cour supérieure, étant saisie d’une requête en irrecevabilité d’unrecours en jugement déclaratoire, a jugé que le recours approprié était plutôtun recours en responsabilité contractuelle. Cependant, pour des motifs deproportionnalité, la Cour a permis l’amendement du recours, plutôt que d’enordonner le rejet pur et simple. Les demanderesses opèrent despourvoiries dans le nord du Québec en vertu de Conventions de bail, permis depourvoiries et permis de chasse au caribou. En raison du déclin du nombre decaribous, le ministère des Ressources naturelles et de la faune annonce que desmesures de précaution transitoires seront mises de l’avant, dont une réductionde 25% du nombre de permis de chasse au caribou. Par requête en jugementdéclaratoire, les… Lire la suite

Une requête en jugement déclaratoire ne peut servir à outrepasser la juridiction d’un autre tribunal

par François-Xavier Robert Ordre des agronomes du Québec La décision Poulin c. Commissaire au lobbyisme du Québec (2012 QCCS 2573) rendue parla Cour supérieure rappelle que cette dernière possède une discrétion quant àl’émission d’un jugement déclaratoire et qu’elle n’hésitera pas à refuserd’exercer cette discrétion, lorsqu’elle estime qu’on tente d’éluder lajuridiction d’un autre tribunal. Les faits Les demandeurs font face à une poursuite pénale intentée par leDirecteur des poursuites criminelles et pénales leur reprochant d’avoircontrevenu à diverses dispositions de la Loi sur la transparence etl’éthique en matière de lobbyisme (L.R.Q.,c. T-11.011, ci-après « la Loi »). Parmi les éléments de preuve divulgués dansle cadre de l’instance pénale se trouvent deux avis rendus par le Commissaireau lobbyisme du Québec en vertu de l’article 52 de la Loi. Je précise icique cet article indique que le Commissaire peut donner et publier des avisconcernant l’exécution, l’interprétation ou l’application de la Loi ou d’unrèglement pris en application de… Lire la suite

La Cour d’appel confirme: la transaction homologuée par la Cour ne peut ensuite être modifiée par cette dernière

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. En juin dernier, nous attirions votre attention sur une décision de l’Honorable juge Ginette Piché à l’effet qu’il n’était pas possible, par voie de jugement déclaratoire, de modifier une transaction intervenue dans le cadre d’un recours collectif (voir notre billet ici: http://bit.ly/wjHVZW). La Cour d’appel vient de confirmer cette décision dans Coopérative d’habitation Village Cloverdale c. Société canadienne d’hypothèque et de logement (2012 QCCA 57). Dans cette affaire, l’Appelante avait demandé à la Cour supérieure, par voie de jugement déclaratoire, de venir amender les termes d’une transaction ayant mis fin à un recours collectif. Ladite transaction avait été homologuée par la Cour supérieure en mars 1990. Comme nous le rapportions en juin dernier, la juge Piché a refusé cette demande, étant d’opinion qu’elle ne pouvait modifier une transaction homologuée par la Cour. La Cour d’appel confirme cette décision et insiste sur le fait… Lire la suite