La Cour d’appel modifie les règles d’appel pour une instance comprenant plusieurs causes d’actions

VincentRanger Avocat,Sarrazin Plourde*Lecabinet où travaille l’auteur, Sarrazin Plourde, représentait l’appelant dansce dossier. Lorsqu’unjuge rejette au stade préliminaire une de plusieurs causes d’action, l’appel decette décision peut-il être formé de plein droit ou doit-il l’être surpermission? DansLarivière c. Ville de Montréal (Service de police de la Ville de Montréal),2017 QCCA 957, la Cour d’appel revient sur sa jurisprudence antérieure etconclut qu’une permission d’en appeler est nécessaire. Le tribunal fonde sadécision sur une controverse jurisprudentielle avant l’entrée en vigueur dunouveau Code de procédure civile etsur le texte des nouvelles dispositions. Faits RogerLarivière est un ancien policier au Service de police de la Ville de Montréal(SPVM). En2005, il se sépare de sa conjointe — elle aussi policière — et celle-ci déposeune plainte à son endroit pour voies de fait et menace de mort. En2009, Larivière est acquitté des accusations qui pèsent contre lui et il décidede porter plainte au SPVM contre son ex-conjointe…. Lire la suite

La requête en rectification de jugement n’est pas le moyen approprié pour demander à la Cour de trancher une question qui n’a pas été plaidée

par Karim Renno Bien que les principes qui sous-tendent la rectification de jugement sont simples dans leur formulation (erreur d’écriture, matérielle ou de calcul), leur application pratique est souvent moins évidente. Reste que la rectification n’est pas le moyen approprié pour demander à un tribunal de se prononcer sur un moyen qui n’a pas été préalablement plaidé comme le confirme la Cour d’appel dans Aéroports de Montréal c. Société en commandite Adamax Immobilier (2011 QCCA 1567). Dans cette affaire, la Requérante dépose une requête en rectification de jugement aux termes de l’article 520 C.p.c. Elle avait préalablement a vu son recours de première instance contre la caution rejeté avec dépens. Le juge de première instance n’avait pas utilisé sa discrétion pour mitiger les dépens et éliminer de ceux-ci l’honoraire additionnel de 1% prévu à l’article 42 du Tarif des honoraires judiciaires. Aucune demande à cet effet ne lui fut présentée. Le dossier fut subséquemment porté… Lire la suite

Le jugement qui rejette une requête pour être relevé du défaut d’inscrire pour enquête et audition est un jugement final et non interlocutoire

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. En matière de procédure civile, il est loin d’être toujours évident de classifier un jugement comme final ou interlocutoire. C’est pourquoi nous terminons la journée en attirant votre attention sur l’affaire Potvin c. Location financière d’autos M&P Inc. (2011 QCCA 1268) où l’Honorable juge Marie-France Bich indique que le jugement qui refuse de relever une partie demanderesse de son défaut d’inscrire pour enquête et audition est un jugement final. Dans cette affaire, le jugement de première instance a rejeté la requête de l’Appelante, qui demandait à être relevée du défaut de produire son inscription pour enquête et audition en temps utile ou de prolonger le délai de production d’une telle inscription, requête régie par les articles 110.1 et 274.3 C.p.c. Incertaine de la nécessité d’obtenir une permission pour en appeler, l’Appelante dépose tant une requête pour permission qu’une inscription. La juge Bich rejette… Lire la suite