La suspension de l’exécution provisoire d’un jugement: un motif d’appel plaidable n’équivaut pas pour autant à une faiblesse apparente d’un jugement de première instance

Par Sarah D. Pinsonnault Les critères applicables à la suspension de l’exécution provisoire en appel sont les suivants: la partie qui la demande en vertu de l’article 550 C.p.c. doit établir (1) la faiblesse apparente du jugement de première instance; (2) le risque d’un préjudice sérieux si l’exécution provisoire est maintenue; (3) que le poids relatif des inconvénients penche en sa faveur. Le juge unique saisi d’une telle requête doit notamment faire preuve de déférence à l’égard des conclusions du juge de première instance. Dans Droit de la famille – 152023, 2015 QCCA 1366, la conclusion du jugement attaqué ordonne à l’appelant de verser à l’intimée une provision pour frais de 5 000 $. D’emblée, l’honorable Marie St-Pierre, j.c.a. exprime que l’appelant ne s’est pas déchargé du fardeau qui lui incombait; un fardeau qui est d’ailleurs reconnu comme étant lourd, notamment en matière de pension alimentaire : « [4] Comme… Lire la suite

Affaire JTI-MacDonald Corp., Imperial Tobacco et Rothmans, Benson & Hedges : la Cour d’appel du Québec ordonne l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement rendu à l’encontre des trois fabricants de cigarettes

par Fanny Albrecht Conformément à l’article 547 alinéa 2 du Code de procédure civile, « […] le tribunal peut, sur demande, ordonner l’exécution provisoire dans les cas d’urgence exceptionnelle ou pour quelqu’autre raison jugée suffisante, notamment lorsque le fait de porter l’affaire en appel risque de causer un préjudice sérieux ou irréparable […] ». C’est sur ce fondement que la Cour supérieure du Québec avait, le 8 juin dernier [voir en ce sens le résumé du 16 juin 2015, ici], assorti de l’exécution provisoire partielle les condamnations prononcées à l’encontre des sociétés JTI-MacDonald Corp., Imperial Tobacco et Rothmans, Benson & Hedges, en ordonnant le paiement d’une somme de plus de 1 milliard de dollars dans un délai de 60 jours. Dans sa décision du 23 juillet 2015, Imperial Tobacco Canada Ltd. c. Conseil québécois sur le tabac et la santé, 2015 QCCA 1224, la Cour d’appel du Québec s’est notamment… Lire la suite

Le tribunal n’est pas lié par le strict libellé de la conclusion recherchée

ParPierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Hendersons.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans Poulin c. Dumas (2014 QCCA 676), la Courrappelle que l’article 467 C.p.c. permet de redresser les impropriétés determes dans les conclusions d’un jugement et que le Tribunal n’est pas lié parle strict libellé de la conclusion recherchée, notamment lorsqu’il est saisid’une requête pour jugement déclaratoire. Le juge de première instance a conclu à l’existence d’uneservitude par destination du propriétaire. La Cour d’appel a considéré qu’onpouvait grever les lots d’une servitude afin d’atteindre le résultat souhaitéet permettre aux parties de circuler entre les deux lots : « [3]Lejuge n’a pas adjugé ultra petita. L’article 467 C.p.c. édicte quele tribunal ne peut adjuger au-delà de ce qui est demandé. Il peut toutefois «redresser les impropriétés de termes dans les conclusions, pour donner àcelles-ci leur véritable qualification eu égard aux faits allégués ». Parailleurs, lorsqu’il est saisi d’une requête pour jugement déclaratoire, letribunal n’est pas lié par le strict libellé de la… Lire la suite