Le Tribunal ne peut soulever d’office la Loi sur la protection du consommateur

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.Dans 9002-5073 Québec Inc. c. Felix (2013 QCCA 2048), la Cour d’appel conclut que la juge de première instance ne pouvait appliquer la Loi sur la protection du consommateur sans permettre aux parties de débattre de la question. La Cour rappelle aussi qu’un juge ne peut soulever d’office la Loi sur la protection du consommateur. La Cour conclut tout d’abord que la juge de première instance ne pouvait appliquer la L.p.c. sans donner la chance aux parties de s’exprimer : « [3] D’abord, celle-ci a eu tort d’appliquer la L.p.c. sans permettre aux parties de tenir un débat contradictoire sur cette question. Le droit d’être entendu, souvent évoqué par la maxime latine audi alteram partem et découlant de notre système de justice fondé sur le débat contradictoire, constitue un pilier de l’administration de la justice. Ce droit est reconnu à l’article 5 du Code… Lire la suite

L’octroi de dommages punitifs en matière de protection du consommateur

par Vanessa O’Connell-Chrétien J’ai eu l’occasiond’aborder l’arrêt Time (Richard c. Time Inc., 2012 CSC 8) rendu par la Cour suprême dans un billet précédent, lequel traitait exclusivement dela notion de fausses représentations au sens de la Loi sur la protection duconsommateur («L.p.c.»). Cet arrêt aborde néanmoins plusieurs autreséléments importants, notamment ce que la plus haute Cour du pays énonce commeprincipes relatifs aux dommages punitifs à accorder en matière de protection duconsommateur. À ce sujet, la L.p.c.prévoit spécifiquement à son article 272 que le consommateur peut demander desdommages punitifs lorsqu’une obligation issue de cette loi est enfreinte: « 272.Si le commerçant ou le fabricant manque à une obligation que lui impose laprésente loi, un règlement ou un engagement volontaire souscrit en vertu del’article 314 ou dont l’application a été étendue par un décret pris en vertude l’article 315.1, le consommateur, sous réserve des autres recours prévus parla présente loi, peut demander, selon… Lire la suite