Bail ou contrat de service : l’impact sur les actifs de Maine & Atlantique Canada Cie

Par Diana Draganova Ferland Marois Lanctôt, s.n.  Dans Montréal, Maine & Atlantique Canada Cie/Montreal,Maine & Atlantic Canada Co. (M.M.A.) (Arrangement relatif à), 2014 QCCA2072, la Cour d’appel réitère les critères relatifs à la qualification d’uncontrat. Il y est question de l’impact de la procédure déposée par Montréal, Maine& Atlantique Canada Cie (« MMA »)sous le régime de la Loi sur lesarrangements avec les créanciers des compagnies  (L.R.C. (1985), c. C-36) (« LACC »), suite à la tragédie ferroviairede Lac-Mégantic, en juillet 2013.  LaCour d’appel a dû trancher si le contrat intervenu entre l’Express desCantons-de-l’Est inc. (cédé par la suite à l’appelante OrfordExpress inc.  (« Orford »)) et l’intimée MMA est unbail, qui publié au registre foncier en 2009, est opposable à l’acquéreurdes actifs de MMA, Railroad Acquisition Holdings LLC (« Railroad »). À l’inverse, s’ils’agit d’un contrat de service, la Cour d’appel devait déterminer si le juge depremière instance a dû autoriser la vente des actifs de MMA en… Lire la suite

La barre est très haute pour obtenir la permission d’en appeler en vertu de la LACC

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « LACC ») est une loi qui donne une très large mesure de discrétion à la magistrature pour favoriser le redressement des activités d’une compagnie. Il n’est donc pas surprenant de constater que le fardeau à rencontrer pour obtenir la permission d’en appeler en la matière est très élevé, comme l’indique l’Honorable juge Allan R. Hilton dans Statoil Canada Ltd. (Arrangement relatif à) (2012 QCCA 665). Dans cette affaire, la Requérante recherche la permission  d’en appeler d’une ordonnance rendue en vertu de la LACC par laquelle l’Intimée a été déchargée de certaines obligations contractuelles. La Requérante allègue que cette décharge lui est préjudiciable et  qu’elle n’aurait pas dû être permise par la Cour. Se pose d’abord la question du fardeau qui pèse sur la Requérante pour obtenir la permission d’en appeler, puisque les critères habituels des articles 29 et 511 C.p.c. ne… Lire la suite

La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies permet à la Cour de créer des super priorités

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies est une loi qui se distingue tant par sa brièveté que par le grand degré de latitude qu’elle accorde à la Cour. La décision de la Cour supérieure dans Maisons Marcoux inc. (Syndic de) (2010 QCCS 1806) est intéressante à cet égard puisqu’elle discute de la question de savoir si la Cour a le pouvoir, en vertu de la LACC, de créer une super priorité qui place un créancier au-dessus de l’ordre prévu par le Code civil du Québec. Dans cette affaire, des compagnies créancières qui détiennent une hypothèque légale de la construction sur des lots appartenant à la débitrice situés à Boisbriand contestent l’état de collocation établi par le syndic après la vente sous contrôle de justice de terrains sur lesquels sont érigés des bâtiments construits par eux. En effet, les créancières… Lire la suite