La Cour d’appel du Québec éclaircit les critères d’application de la légitime défense, paragr. 34(1) –vs– 34(2) du Code criminel

par Lauréanne VaillantFrédérick Carle, avocat Dans Couture c. R., indexé à 2012 QCCA 243, la Cour d’appel devait évaluer si la juge de première instance avait erronément appliqué les critères de la légitime défense dans une affaire de voies de fait causant des lésions corporelles graves. Le 30 septembre 2010, l’accusé, M. Couture, est reconnu coupable de s’être livré à des voies de fait, le 29 mars 2009 aux petites heures du matin, contre un collègue de travail lui causant des lésions corporelles graves (art. 267b) C.cr.). L’accusé ne contestait pas qu’il s’agissait de voies de fait, puisqu’il reconnaissait l’avoir frappé au visage avec le verre de bière qu’il tenait à la main, mais a témoigné avoir agi en légitime défense. Vous épargnant le détail du texte des paragr. 34(1) et 34(2) du Code criminel qui donnent, tous les deux, ouverture à la défense de légitime défense dans des cas spécifiques,… Lire la suite