Il est possible d’obtenir une injonction pour empêcher l’encaissement d’une lettre de crédit lorsque les conditions stipulées dans celle-ci ne sont pas rencontrées prima facie

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Il y a quelques mois, nous attirions votre attention sur la jurisprudence pertinente en matière de lettre de crédit et du fait que cet instrument est autonome de la dette sous-jacente (voir ici: http://bit.ly/fWLfzK). Ce principe implique généralement qu’il n’est pas possible d’obtenir une ordonnance d’injonction pour empêcher l’encaissement d’une lettre de crédit, puisque l’absence d’exigibilité de la dette sous-jacente n’est pas pertinente. Par ailleurs, reste qu’il est possible d’obtenir une injonction si les conditions stipulées dans la lettre de crédit elle-même ne sont pas rencontrées prima facie comme le démontre l’affaire 18718 Borman c. HSBC Bank of Canada (2011 QCCS 3582). Dans cette affaire, la Demanderesse recherche l’émission d’une ordonnance d’injonction provisoire empêchant la Défenderesse de procéder au paiement d’une lettre de crédit. En effet, la Demanderesse fait valoir que la lettre de crédit, de par ses termes mêmes, est maintenant… Lire la suite

La Cour supérieure confirme le caractère autonome des lettres de crédit

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. L’utilité d’une lettre de crédit provient en grande partie de son caractère indépendant de l’obligation sous-jacente à la dette originale. En effet, les lettres de crédit sont conçues précisément pour éviter au créancier d’avoir à débattre de l’exigibilité de la dette avant de recevoir paiement. La décision récente de l’Honorable juge Louis Lacoursière dans SNC-Lavalin International Inc. c. Royal Bank of Canada (2011 QCCS 1370) illustre bien ce fait. Dans cette affaire, la Demanderesse recherche l’émission d’une injonction provisoire prohibant à la Défenderesse d’effectuer paiement sous une lettre irrévocable de crédit de l’ordre de 20 000 000$ (« Irrevocable on Demand Performance Bank Guarantee ») émise en faveur de la Mise en cause. Cette lettre de crédit avait été émise en vertu de l’article 21 du contrat intervenu entre la Demanderesse et la Mise en cause: « 21 SECURITY FOR COMPANY’S CLAIMS 21.1 Contractor shall provide, at his… Lire la suite