Résumé SOQUIJ de la semaine: Bien qu’une institution qui participe au système de compensation de l’Association canadienne des paiements ait été invitée à soumettre ses différends à une procédure d’arbitrage, elle peut néanmoins intenter des recours en vertu de la loi ou du droit commun

Le Résumé SOQUIJ de la semaine traite de l’affaire Caisse populaire Desjardins de Côte-des-Neiges c. Banque Toronto-Dominion (2011 QCCA 1148) où la Cour d’appel confirme le remboursement, par les caisses appelantes, de trois chèques tirés sur la banque intimée qui comportaient des altérations substantielles. • 2011EXP-2114 Intitulé : Caisse populaire Desjardins de Côte-des-Neiges c. Banque Toronto-Dominion, 2011 QCCA 1148 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-09-020100-095 et autres Décision de : Juges Pierre J. Dalphond, Allan R. Hilton et Julie Dutil Date : 17 juin 2011 Références : SOQUIJ AZ-50762094, 2011EXP-2114, J.E. 2011-1152 (16 pages) RESPONSABILITÉ — responsabilité bancaire — chèque — endossement — altération substantielle — nom du bénéficiaire et montant — recours en droit commun — réception de l’indu — recouvrement auprès de la banque d’encaissement. BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES — responsabilité bancaire — chèque — endossement — altération substantielle — nom du bénéficiaire et montant — recours en… Lire la suite

Le défaut d’une partie d’encaisser un chèque ne décharge pas la partie débitrice de son obligation

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Est ce que le seul fait de remettre un (ou des) chèque pour la somme totale de la dette décharge une partie débitrice, même si ces chèques ne sont pas encaissés par le créancier en temps utile? C’est la question à laquelle devait répondre la Cour d’appel dans Tehrani c. Comodini (2011 QCCA 1028). Dans cette affaire, l’Appelant intente des procédures demandant le remboursement d’un prêt de 50 000$. L’Intimé lui avait remis deux chèques de 25 000$ pour rembourser cette dette, mais l’Appelant ne les a pas présentés pour paiement en temps utile, de sorte que les chèques sont maintenant périmés. Le juge de première instance en est venu à la conclusion que le recours de l’Appelant devait échouer puisque l’article 84 de la Loi sur les lettres de change avait, selon lui, l’effet de décharger l’Intimé de son obligation. La… Lire la suite

La Cour supérieure confirme le caractère autonome des lettres de crédit

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. L’utilité d’une lettre de crédit provient en grande partie de son caractère indépendant de l’obligation sous-jacente à la dette originale. En effet, les lettres de crédit sont conçues précisément pour éviter au créancier d’avoir à débattre de l’exigibilité de la dette avant de recevoir paiement. La décision récente de l’Honorable juge Louis Lacoursière dans SNC-Lavalin International Inc. c. Royal Bank of Canada (2011 QCCS 1370) illustre bien ce fait. Dans cette affaire, la Demanderesse recherche l’émission d’une injonction provisoire prohibant à la Défenderesse d’effectuer paiement sous une lettre irrévocable de crédit de l’ordre de 20 000 000$ (« Irrevocable on Demand Performance Bank Guarantee ») émise en faveur de la Mise en cause. Cette lettre de crédit avait été émise en vertu de l’article 21 du contrat intervenu entre la Demanderesse et la Mise en cause: « 21 SECURITY FOR COMPANY’S CLAIMS 21.1 Contractor shall provide, at his… Lire la suite