Avant d’invoquer les dispositions d’un traité international, assurez-vous qu’il ait été intégré en droit interne

Par Sarah D. Pinsonnault Il arrive parfois que le Canada soit sollicité à porter assistance aux cours de justice de pays étrangers. Dans la décision Turanli Elektronik Ithalat San. Tic. Ltd. Sti. c. Guris, 2014 QCCS 3169, le Procureur général du Québec (“PGQ”) a reçu une telle demande de l’ambassade de la République de Turquie au moyen d’une Lettre Rogatoire. La demande visait un représentant non identifié de la compagnie Matrox Graphics inc. (« Matrox »), qui se trouvait dans le district judiciaire de Montréal, afin qu’il puisse être interrogé dans le cadre d’une affaire saisie par la Istanbul 3rd Consumer Court de Turquie. Le PGQ a donc présenté une requête ex parte intitulée « Requête pour la tenue d’une enquête à la demande d’un tribunal étranger en vertu des articles 9 et suivants de la Loi sur certaines procédures  » (« Requête ») laquelle a été accueillie le 31… Lire la suite

La requête pour autoriser la tenue d’une commission rogatoire au Québec n’a pas à être signifiée aux témoins visés

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Les demandes d’exécution de commissions rogatoires au Québec doivent être faites en vertu de l’article 9 de la Loi sur certaines procédures (L.R.Q. c. P-27). Dans l’affaire Personal Prosperity Inc. c. Bertin (2011 QCCS 2200), l’Honorable juge Normand Gosselin était appelé à déterminer si les témoins visés par la requête pour permission d’exécuter une commission rogatoire doivent recevoir signification de ladite requête. Dans cette affaire, les Mises en cause présentent chacune une requête en annulation des brefs de subpoena qui leur ont été signifiés le 15 avril 2011. Ces brefs de subpoena ont été émis sur autorisations accordées par la Cour supérieure les 29 mars et 15 avril 2011 en vertu de l’article 9 de la Loi sur certaines procédures. Les Mises en cause prétendent qu’elles sont en droit de présenter une requête en rétractation des jugements rendus par les juges Riordan et Prévost… Lire la suite