Compétence des tribunaux québécois : l’alter ego allégué ne peut s’y soustraire

Par Sophie LecomteAvocate Dans son arrêt Insta Holding Ltd. c.9247-5334 Québec inc., la Cour supérieure se prononce sur une exception déclinatoire dans lecadre d’un recours en responsabilité civile. Elle conclut que l’article 1458 C.c.Q. empêche l’alter ego alléguéqui, de surcroît, est le seul actionnaire, administrateur et dirigeant de lasociété, de se soustraire du régime retenu par les parties. De plus, la Cour vient préciser, qu’à ce stade des procédures, leTribunal devra tenir compte pour avérés les faits allégués. Faits La demanderesse est une société faisant affaire sur le marché deschanges, ayant son siège social aux Seychelles. La défenderesse 9247-5334 Québec inc. (ci-après : « 9247 ») possède son siège socialau Québec et œuvre dans le domaine des services informatiques. Le défendeur Descharreaux (ci-après : « Descharreaux »), quant à lui, est domicilié en Bulgarie. Il est leseul actionnaire, administrateur et dirigeant de la défenderesse 9247. Le 25 septembre 2013, la demanderesse et la défenderesse… Lire la suite

Lorsque quelqu’un se cache derrière sa compagnie pour commettre un abus de droit

Par Sarah D. PinsonnaultDans la décision Dessureault c. Thibault, 2014 QCCS 3786, le Tribunal a conclu qu’il n’y avait pas de distinction entre les affaires personnelles du défendeur et celles de sa compagnie. Par conséquent, ladite compagnie a été reconnue comme étant l’alter ego du défendeur et le Tribunal a jugé que les circonstances en l’espèce permettaient le soulèvement du voile corporatif.   ContexteLa demanderesse, étant bénéficiaire d’un jugement condamnant le défendeur, soit son ex-mari, à lui payer près de 900 000 $, a décidé d’entreprendre des mesures de recouvrement contre lui en raison de son refus de payer sa dette.Elle a donc procédé à une saisie des biens du défendeur qui étaient détenus par une tierce partie. Cette dernière était la compagnie du défendeur (la « tierce-saisie »); compagnie pour laquelle le défendeur était le seul et unique actionnaire, administrateur et officier.En réponse à ladite saisie, la tierce-saisie a… Lire la suite

Recognition and Enforcement of a Foreign Judgment in Quebec: the Real and Substantial Connection between the Defendant and the Foreign State is Required

By Diana DraganovaFerland Marois Lanctôt, n.p. In Zimmermann Inc. c. Barer, 2014 QCCS 3404, the Plaintiffs were seeking to enforce a judgment rendered by default against Barer Engineering Company (“BEC”) and the Defendant, David Barer,  by the United States District Court, District of Vermont on June 19, 2012 (“Vermont judgment”) and introduce a Motion to recognize and declare enforceable the Vermont judgment in Quebec (“Plaintiffs’ motion”). The portion of the Vermont judgment against the Defendant personally was based on his extra-contractual liability related to the alleged unpaid equipment and services ordered by BEC, a company for which he was the Secretary. The Quebec Superior Court had to determine whether the Vermont Court had jurisdiction with respect to the Defendant in accordance with the provisions of Quebec law pertaining to the recognition and enforcement of foreign judgments in Quebec. ContextIn 2007 and 2008, BEC, a company based in Vermont, ordered certain… Lire la suite

La levée du voile corporatif n’a pas de pertinence lorsque l’on recherche la responsabilité d’un administrateur

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. J’écris souvent sur le sujet parce que la question m’importe beaucoup: la levée du voile corporatif n’a trait qu’à la responsabilité des actionnaires et non pas d’administrateurs. L’on voit trop souvent les concepts confondus, probablement parce que, dans plusieurs cas, la partie défenderesse cumule les titres d’actionnaire et d’administrateur. Reste que la responsabilité des administrateurs est tributaire de la possibilité de démontrer qu’ils ont commis une faute indépendante de la compagnie. Si ce n’est pas le cas, leur responsabilité ne pourra être retenue, même s’ils se sont comportés de mauvaise foi comme le rappelle la Cour dans 9067-8590 Québec Inc. (Kamoutik Adventures Inc.) c. Véhicules d’à Côté inc. (2012 QCCS 1611). Dans cette affaire, les Demandeurs poursuivent en dommage la Défenderesse et un de ses administrateurs en dommages en raison d’un bris allégué de contrat.  Après en être venu à la conclusion que la Défenderesse avait effectivement contrevenu… Lire la suite

La Cour d’appel persiste et signe: en l’absence de fraude ou des motifs visés à l’article 317 C.c.Q, on ne peut retenir la responsabilité de l’alter ego

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Nous en traitions déjà en 2011 (voir notre billet ici: http://bit.ly/iR02C1), le fait pour une personne morale d’être l’alter ego de l’autre n’implique pas automatiquement le soulèvement du voile corporatif. En effet, comme le souligne encore la Cour d’appel dans Domaine de l’Orée des bois La Plaine inc. c. Garon (2012 QCCA 269), pour soulever le voile corporatif on doit quand même démontrer la fraude ou un des autres motifs énumérés à l’article 317 C.c.Q. Dans cette affaire, les Appelants se pourvoientcontre un jugement qui les a condamnés à payer 56 435 $ pour servicesrendus. Une des Appelantesoutient qu’elle n’est partie à aucune convention, qu’elle jouit d’unepersonnalité juridique distincte et que la juge de première instance a erré enla condamnant conjointement avec l’Appelant à indemniser l’Intimée pour lesmontants recherchés. Le juge de première instance en était venu à la conclusion que l’Appelante était l’alter ego de l’Appelant et… Lire la suite

La confusion entre deux entités juridiques ne suffit pas à elle seule à mettre de côté le voile corporatif

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Mardi dernier nous traitions de l’affaire 9089-3777 Québec Inc. c. Fischer (2012 QCCA 29) sous l’angle de la saisie avant jugement. Or, nous revenons aujourd’hui sur cette affaire afin d’également attirer votre attention sur une remarque intéressante de la Cour d’appel en ce qui a trait à la levée du voile corporatif. Dans cette affaire, la société Mise en cause (la saisie) s’était portée acquéreur decertains biens et aurait assumé une créance due à l’Intimé (lesaisissant). Par la suite, sa débitrice ayant fait défaut d’honorer sesengagements, l’Intimé a intenté une action en Cour du Québec, accompagnée d’unesaisie avant jugement de divers biens, dont deux camions. L’Appelante, société soeur de l’Appelante s’oppose à la saisie au motif que les camions en question lui appartiennent. Cette opposition est rejetée en première instance.  Au stade de l’appel, l’Intimé fait valoir que même si la Cour en venait à la conclusion que les camions… Lire la suite