La difficulté de trouver un nouvel emploi similaire : critère essentiel à l’octroi d’un délai-congé en vertu de 2091 C.c.Q.

Par Annie Marquis Dans Grégoire c. Industrie Beco, s.e.c., la Cour du Québec, division des Petites créances, confirme que le facteur le plus important à considérer pour octroyer une indemnité à titre de délai-congé en vertu de l’article 2091 C.c.Q. est la difficulté pour le licencié de se trouver un nouvel emploi similaire. Le juge accueille en partie la requête pour le demandeur, M. Grégoire, mais rejette celle de M. Désir. FaitsBeco Industries, éprouvant des difficultés financières, a licencié plusieurs employés en 2009, dont les demandeurs. Ces derniers ont obtenu un préavis de 8 semaines comme le prévoit l’article 82 de la Loi sur les normes du travail. Les demandeurs estiment que le préavis accordé n’est pas suffisamment long et introduisent donc un recours en vertu de l’article 2091 C.c.Q. : « 2091. Chacune des parties à un contrat à durée indéterminée peut y mettre fin en donnant à l’autre… Lire la suite

Licenciement découlant d’une abolition de poste en raison d’une réorganisation d’entreprise : un fait à prouver!

Par Paul-Matthieu Grondin avec la collaboration de Letícia Padilha, étudiante en droitGrondin Savarese Légal inc. Dans Brousseau c. Les Industries Pro-Tac inc. (2013 QCCRT 0449), la Commission des relations du travail a annulé le congédiement qui a été imposé à la plaignante. FaitsLa plaignante prétend avoir été congédiée sans cause juste et suffisante par l’intimée et saisit donc la Commission d’une plainte en vertu de l’article 124 de la Loi sur les normes du travail.De son côté, l’intimée soutient que la fin d’emploi de la plaignante résulte d’une abolition de poste et non d’un congédiement.À l’été 2011, le comité de direction de l’intimée a décidé de faire appel à un consultant afin de solutionner certains problèmes d’approvisionnements. Le consultant a rédigé deux rapports.Le premier rapport mentionne ce qui suit : « [37] Ce rapport mentionne que « la structure actuelle des achats n’est pas optimale et est inefficace ». De… Lire la suite

Licenciement pour cause de réorganisation administrative : attention à la subjectivité des critères… objectifs

Par Paul-Matthieu GrondinGrondin Savarese Legal inc. Dans Poirier c. 9043-0166 Québec inc. (2013 QCCRT 0349), la Commission des relations du travail détermine qu’une employée est victime d’un congédiement déguisé alors qu’on a pas respecté des critères objectifs lors d’une réorganisation administrative, à la suite de la vente d’un dépanneur. FaitsLes copropriétaires de deux dépanneurs vendent l’un d’eux et deviennent disponibles pour travailler dans celui qui leur reste. Ils doivent donc licencier l’une de leurs deux employées à temps plein. Ils choisissent de licencier la plaignante qui a le plus d’ancienneté, mais qui leur semble la moins compétente, la moins disponible et qui semble fournir le moins bon service à la clientèle. AnalyseLa plaignante se dit victime d’un congédiement déguisé, et la Commission des relations du travail lui donne raison, les critères objectifs retenus pour choisir la victime du licenciement étant empreints d’arbitraire… et de subjectivité, tel qu’il suit : «… Lire la suite

Licenciement pour cause de réorganisation administrative : attention à la subjectivité des critères… objectifs

Par Paul-Matthieu GrondinGrondin Savarese Legal inc. Dans Poirier c. 9043-0166 Québec inc. (2013 QCCRT 0349), la Commission des relations du travail détermine qu’une employée est victime d’un congédiement déguisé alors qu’on a pas respecté des critères objectifs lors d’une réorganisation administrative, à la suite de la vente d’un dépanneur. Faits Les copropriétaires de deux dépanneurs vendent l’un d’eux et deviennent disponibles pour travailler dans celui qui leur reste. Ils doivent donc licencier l’une de leurs deux employées à temps plein. Ils choisissent de licencier la plaignante qui a le plus d’ancienneté, mais qui leur semble la moins compétente, la moins disponible et qui semble fournir le moins bon service à la clientèle. Analyse La plaignante se dit victime d’un congédiement déguisé, et la Commission des relations du travail lui donne raison, les critères objectifs retenus pour choisir la victime du licenciement étant empreints d’arbitraire… et de subjectivité, tel qu’il suit… Lire la suite