Un émeutier n’est pas responsable solidairement des dommages causés par ses co-émeutiers

Par Vincent Ranger Avocat, Sarrazin Plourde Desparticipants à une émeute peuvent-ils être responsables solidairement del’ensemble des dégâts encourus lors de ladite émeute ou leur responsabilité selimite-t-elle aux dommages qu’ils ont eux-mêmes directement causés?  DansMontréal (Ville de) c. Lonardi,2016 QCCA 1022, la Cour d’appel traite de cette question théorique deresponsabilité civile extracontractuelle. La Cour tranche que le Code civildu Québec (ci-après, C.c.Q.) nepermet pas de retenir une faute solidaire des émeutiers pour l’ensemble desdommages causés durant l’émeute. Faits   Lorsqueles Canadiens de Montréal éliminent les Bruins de Boston en quart-finale en2008, des festivités d’après-match tournent à l’émeute au centre-ville deMontréal. Une quinzaine d’auto-patrouilles du Service de police de la ville deMontréal (SPVM) sont vandalisées. Le SPVM retrouve plusieurs émeutiers et lespoursuit civilement pour les dommages subis. En raison de la présence decaméras de surveillance, le SPVM est à même d’identifier assez précisément quelémeutier a causé quel dommage sur quel véhicule (vitre… Lire la suite

Un franchiseur condamné pour non renouvellement d’un bail commercial

Par Guillaume Lapierre, stagiaireAudet & Associés Avocats Inc. Dans l’affaire 9103-1658 Québec inc. c. Café Vienne Canada inc. (2014 QCCS 518), un  franchiseur a été condamné à payer à un ancien franchisé des dommages suite à une mésentente à l’égard du renouvellement du bail commercial du local servant à l’exploitation des activités commerciales du franchisé. FaitsLe bail commercial en litige était détenu par une société liée au franchiseur. Le contrat de franchise entre le franchisé et le franchiseur prévoyait une option de renouvellement de 5 ans. Les parties ont décidé de renouveler une première fois le bail selon les conditions de renouvellement prévues au bail. Suivant ce renouvellement, le bail a expiré et des négociations sont survenues entre le locateur des lieux loués et le franchiseur, afin de conclure un second renouvellement du bail. Cette seconde négociation s’est faite sans consulter le franchisé. Après quelques mois, alors que la période… Lire la suite

Dossier Jocelyn Hotte : la Ville de Laval est responsable à 25%, selon la Cour d’appel

par Marie-Hélène BeaudoinMcCarthy Tétrault L’on se rappelleracette affaire impliquant l’ex-policier Jocelyn Hotte, qui avait fait lesmanchettes en 2001 pour avoir tué son ex-conjointe par balles à l’occasion d’unepoursuite automobile, le soir précédant la St-Jean-Baptiste. L’Honorable SteveJ. Reimnitz, saisi du dossier en première instance, avait conclu à laresponsabilité de M. Hotte à 75% et à celle de la Ville de Laval à 25%, jugeantque les deux policiers qui avaient enquêté suite à un appel d’urgence cinqjours plus tôt et avaient écarté une plainte de Mme Gélinas pour menaces demort et harcèlement comme non fondée avaient commis une faute d’omission quiavait contribué à la réalisation de la situation susmentionnée. Dans sonjugement rendu le 29 novembre 2012 dans Laval(Ville de) (Service de protection des citoyens, département de police et centred’appels d’urgence 911) c. Ducharme,2012 QCCA 2122, la Cour d’appel confirmait le jugement de première instance. La décision étudiéerésulte de la poursuite intentée par… Lire la suite

Responsabilité : Contrairement à ce qu’a conclu la Cour supérieure, un pédiatre-neurologue n’avait pas l’obligation d’informer les membres éloignés de la famille de son patient qu’ils pouvaient être porteurs d’une maladie héréditaire

Le juge de première instance a commis une erreur en concluant qu’un pédiatre-neurologue avait l’obligation d’informer les membres éloignés de la famille de son patient qu’ils pouvaient être porteurs d’une maladie héréditaire. 2012EXP-840 Intitulé : Watters c. White, 2012 QCCA 257 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-09-020928-107 Décision de : Juges France Thibault, Louis Rochette et Nicholas Kasirer Date : 9 février 2012 Références : SOQUIJ AZ-50829004, 2012EXP-840, J.E. 2012-473 (41 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2012] R.J.Q. RESPONSABILITÉ — responsabilité professionnelle — santé — pédiatre neurologue — obligation de renseignement — obligation de moyens — maladie génétique héréditaire — maladie de Pelizaeus-Merzbacher — obligation de confidentialité — devoir de divulguer la présence de la maladie à des tiers — lien de causalité — présomption de faits. Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une requête en dommages-intérêts. Appel principal accueilli et appel incident rejeté. Les… Lire la suite

Le fardeau d’établir la cause d’un incendie par prépondérance de la preuve incombe à la partie demanderesse

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Nous avons déjà discuté à quelques reprises de cause sur l’établissement de la cause d’un incendie sur le Blogue (voir, par exemple, ici http://bit.ly/k9BPQ8). Dans la même veine, nous attirons aujourd’hui votre attention sur un jugement récent de la Cour supérieure où celle-ci nous rappelle que c’est en fonction de la prépondérance de la preuve que la partie demanderesse doit prouver la cause d’un incendie. Il s’agit de l’affaire Viger c. Rhéault (2011 QCCS 2288). En février 2005, un important incendie détruit une grande partie de l’immeuble des défendeurs. Les locataires réclament des propriétaires et de leur assureur la valeur des dommages qui leur ont été causés par cet incendie. Elles plaident que la vétusté du système électrique est la cause de l’incendie et que les propriétaires ont été négligents dans les travaux exécutés au système électrique. Saisi de cette affaire, l’Honorable… Lire la suite

Résumé SOQUIJ de la semaine: Même si un pharmacien n’avait pas, en 2001, l’obligation de «surveiller» la thérapie médicamenteuse de son client, il avait tout de même l’obligation de faire l’«étude pharmacologique» du dossier de toute personne à qui il livrait des médicaments

Le Résumé SOQUIJ de la semaine traite de la responsabilité professionnelle d’un pharmacien. Il s’agit de la décision de la Cour d’appel dans l’affaire Simard c. Larouche (2011 QCCA 911). • 2011EXP-1721 Intitulé : Simard c. Larouche, 2011 QCCA 911 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Québec, 200-09-006632-092 Décision de : Juges France Thibault, François Pelletier et Nicole Duval Hesler Date : 18 mai 2011 Références : SOQUIJ AZ-50753977, 2011EXP-1721, J.E. 2011-947 (26 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2011] R.J.Q. RESPONSABILITÉ — responsabilité professionnelle — santé — pharmacien — exécution partielle d’une ordonnance — médicaments mis en attente — obligation de surveillance thérapeutique — obligation de faire l’étude pharmacologique du dossier — décès du patient — lien de causalité — solidarité — dommages-intérêts. RESPONSABILITÉ — éléments généraux de responsabilité — lien de causalité — responsabilité professionnelle — pharmacien — médicaments mis en attente — obligation de faire l’étude pharmacologique du… Lire la suite