Les lignes directrices provinciales en matière de fixation de pension alimentaire pour enfants ne sont pas discriminatoires, nous enseigne la Cour d’appel

Par Magdalena SokolLaSalle Sokol,avocats Le Décret désignantla province de Québec pour l’application de la définition de « lignesdirectrices applicables » en vertu du paragraphe 2 (1) de la Loi sur le divorce (Décret) est-ildiscriminatoire en vertu du paragraphe 15 (1) de la Charte canadienne des droit et libertés (Charte)?  Voici la question que devait analyser la Courd’appel dans Droit de la famille – 139 (2013QCCA 15).   Les faits Les six appelantessont des femmes divorcées ou en instance de divorce dont les ex-époux gagnentdes revenus substantiels (variant entre 190 000,00 $ et quatre millions dedollars par année). Les appelantes ont chacune des enfants et, par conséquent,reçoivent une pension alimentaire au bénéfice des enfants. Également, certainesdes appelantes reçoivent une pension alimentaire pour elle-même en sus de lapension alimentaire pour enfants. Or, malgré qu’elles bénéficient desditespensions alimentaires, les appelantes déclarent que leur situation financièreest difficile à la suite de la rupture de leur mariage. De… Lire la suite