Limitation de responsabilité vs. inexécution des obligations contractuelles essentielles : la Cour d’appel tranche?

ParMarie-Hélène BeaudoinMcCarthyTétrault Enjuin 2010, le Bloguedu CRL rapportait la décision SamenInvestments Inc. c. Monit ManagementLimited, 2010QCCS 2618, où l’honorable Louis Crête avait conclu à la négligencegrossière de Monit Management,gestionnaire de l’immeuble de Samen Investments, à la suite d’une gestiondéficiente de cet immeuble, ainsi qu’à l’inapplicabilité de la claused’exonération de responsabilité prévue au contrat de gestion, et l’avaitcondamnée à payer une portion des dommages réclamés. La Cour d’appel amaintenant confirmé la condamnation aux dommages, vu la négligence grossière, dansune décision rendue le 10 octobre 2012 : Monit Management Ltd. c. SamenInvestments Inc., 2012 QCCA 1821. Le juge Léger énonce la nature des questions en appel commesuit : « [6]  Le pourvoi pose principalement deuxquestions. La première concerne l’étendue des obligations de l’appelante enversl’intimée en tant que gestionnaire professionnelle de ses immeubles. La secondeconsiste à savoir si les manquements contractuels de l’appelante à l’entretienadéquat de l’immeuble en cause, durant plus de 20 ans, relèvent de… Lire la suite