Une requête en jugement déclaratoire ne peut servir à outrepasser la juridiction d’un autre tribunal

par François-Xavier Robert Ordre des agronomes du Québec La décision Poulin c. Commissaire au lobbyisme du Québec (2012 QCCS 2573) rendue parla Cour supérieure rappelle que cette dernière possède une discrétion quant àl’émission d’un jugement déclaratoire et qu’elle n’hésitera pas à refuserd’exercer cette discrétion, lorsqu’elle estime qu’on tente d’éluder lajuridiction d’un autre tribunal. Les faits Les demandeurs font face à une poursuite pénale intentée par leDirecteur des poursuites criminelles et pénales leur reprochant d’avoircontrevenu à diverses dispositions de la Loi sur la transparence etl’éthique en matière de lobbyisme (L.R.Q.,c. T-11.011, ci-après « la Loi »). Parmi les éléments de preuve divulgués dansle cadre de l’instance pénale se trouvent deux avis rendus par le Commissaireau lobbyisme du Québec en vertu de l’article 52 de la Loi. Je précise icique cet article indique que le Commissaire peut donner et publier des avisconcernant l’exécution, l’interprétation ou l’application de la Loi ou d’unrèglement pris en application de… Lire la suite

Résumé SOQUIJ de la semaine: La Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme a créé une infraction à responsabilité stricte

L’infractionprévue à l’article 25 de la Loi sur la transparence et l’éthique en matièrede lobbyisme est de responsabilité stricte; la poursuite n’avait pas àdémontrer l’intention d’influencer des défendeurs, accusés d’avoir exercé desactivités de lobbyisme auprès du titulaire d’une charge publique sans êtreinscrits au registre des lobbyistes. 2011EXP-3526 Intitulé :  Directeur des poursuites criminelleset pénales c. Mathieu, 2011 QCCQ 12594 Juridiction :  Cour du Québec, Chambre criminelle etpénale (C.Q.), Québec, 200-61-118196-086 et autres Décision de :  Juge René de la Sablonnière Date :  28 octobre 2011 (jugement rectifié le18 novembre 2011) Références :  SOQUIJ AZ-50798940, 2011EXP-3526,J.E. 2011-1962 (31 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2011]R.J.Q. Infraction— autres infractions pénales — Loi sur la transparence et l’éthique enmatière de lobbyisme — avoir exercé des activités de lobbyisme auprès dutitulaire d’une charge publique sans être inscrit au registre des lobbyistes —interprétation des articles 2, 3 et 25 — interprétation de «activités delobbyisme» (art. 2) et… Lire la suite