Un recours intenté malgré le fait d’avoir signé une renonciation à cet effet est manifestement mal fondé et frivole

Par Sarah D. Pinsonnault Dans MarcoCournoyer Inspections inc. (Protection Incendie MCI) c. Montréal (Ville de), 2014 QCCS 5791, la compagnie demanderesse(« Cournoyer ») dépose une soumission suite à un appel d’offres lancépar la Ville de Montréal pour l’entretien de divers locaux lui appartenant dontcertains occupés par le SPVM. Conformément aux termes et conditions de l’appeld’offres, la Ville effectue une enquête de sécurité sur cette compagnie et sur sonunique administrateur (« les demandeurs »), afin de s’assurer del’intégrité de ces derniers. Les résultats de l’enquête demeurent confidentielset incitent la Ville, le 7 décembre 2012, à rejeter la soumission de Cournoyer sansfournir aux demandeurs aucune justification et indemnité. Le 18 novembre2013, les demandeurs intentent un recours en injonction et en dommages, parlequel ils réclament à la Ville, au SPVM et aux deux policières ayant faitl’enquête à leur endroit, notamment le rapport d’enquête de ces dernières. La SPVMcommunique le rapport d’enquête aux demandeurs en vertu de la… Lire la suite