En matière de faillite : la taxation des frais judiciaires reste à la discrétion du tribunal

ParSophie LecomteAvocate Dans son arrêt Proposition Vachon,2017 QCCS 674, la Cour supérieure se prononce sur la question de l’interprétationde la notion de « frais de justice » dans le contexte de la taxationdu mémoire de frais s’agissant des procédures judiciaires intentées sous lerégime de la Loi sur la faillite etl’insolvabilité (ci-après : « L.f.i. »). La Cour dispose que la nouvelle mention inscrite dans le Code de procédure civile entré envigueur le 1er janvier 2016, soit « frais de justice » plutôt que «dépens », ne modifie pas la discrétion accordée au tribunal en vertu del’article 197 de la L.f.i. : « Frais à ladiscrétion du tribunal197 (1) Sousréserve des autres dispositions de la présente loi et des Règles générales, lesfrais de toutes procédures judiciaires intentées sous le régime de la présenteloi, ou les frais s’y rapportant, sont laissés à la discrétion du tribunal. Adjudication desfrais (2) En adjugeantles frais, le tribunal peut ordonner qu’ils soient taxés et soldés entre… Lire la suite