Il est grand temps que le Québec se débarrasse de la Loi sur les dossiers d’entreprise

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Connaissez-vous la Loi sur les dossiers d’entreprise? À moins que vous fassiezpartie d’une minorité d’avocats au Québec, vous n’êtes probablement pasfamiliers avec cette loi québécoise adoptée en 1964. Il s’agit de ce qu’onappelle communément un « blockingstatute » en ce qu’elle prohibe le transport de dossiers d’entreprisedétenus au Québec vers l’extérieur de la province dans le cadre d’un litige oud’une enquête dans un autre état. L’effet de cette loi est draconien en raisonde l’interprétation large et libérale qu’en ont faite les tribunaux québécois[voir, par exemple, Asbestos Corporationc. Eagle-Picher Industries Inc.[1983] R.D.J. 76 (C.A.)].  D’abord, l’onentend par « dossiers d’entreprise » la presque totalité desdocuments et de l’information en possession d’une entreprise. Ensuite parce qu’ona jugé que la loi ne prohibe pas seulement le transport des documents, maiségalement de l’information qu’ils contiennent. La loi rend ainsi presquetotalement inefficaces les demandes de commission rogatoire étrangères à êtreexécutées au Québec. En effet,… Lire la suite