Patrimoine familial : Inclusion de la résidence familiale située sur une réserve indienne

Par Sophia Claude Joli-Cœur Lacasse S.E.N.C.R.L. Dans la décision Droit de la famille— 162829, 2016 QCCS 5685, la Cour est saisie d’une demande en divorce. Lesparties s’entendent sur les mesures accessoires, à l’exception de l’inclusionde la résidence familiale dans le patrimoine familial.  Position des parties  La défenderesse prétend que la résidencene fait pas partie du patrimoine familial. En effet, elle soutient« qu’étant assujettie à la Loi sur les indiens (L.R.C., ch. I-5), et ayant contracté un prêt auprès duConseil de la Nation Huronne-Wendat pour la construction de la résidencefamiliale, celui-ci demeure propriétaire de l’habitation jusqu’à parfaitpaiement. » Quant à lui, le demandeur défend lathèse selon laquelle la résidence familiale doit être incluse au patrimoinefamilial. Analyse et décision de la Coursupérieure Dans son analyse, la Cour établitd’abord que « la situation de la défenderesse est semblable à celle detout propriétaire qui effectue un emprunt dans une institution financière en contrepartied’une garantie hypothécaire. » Par conséquent,… Lire la suite

Les propriétaires de stations-service situées sur la réserve de Khanawake sont tenus de percevoir les taxes sur les ventes de carburant

Par Laurence Burton, Avocate aux Éditions Yvon Blais La décision de la Cour d’appel dans Rice et al. c. Agence du revenu du Québec et al., 2016 QCCA 666, mets fin à un litige qui remonte à une vingtaine d’années et opposant les appelants, des Mohawks propriétaires de stations-service situées dans la réserve de Kahnawake, à l’Agence du revenu du Québec (ARQ) et aux procureurs généraux du Québec (PGQ) et du Canada (PGC). Dans cette affaire, les appelants se pourvoient contre un jugement de la Cour supérieure qui a rejeté trois requêtes pour jugement déclaratoire par lesquelles ils cherchaient à être exemptés de l’obligation de percevoir différentes taxes lors de ventes de carburants et de les remettre au ministre du Revenu, invoquant des droits d’ordre constitutionnel et des motifs fondés sur la Loi sur les Indiens.  ContexteUne vingtaine de détaillants de carburants sont en activité sur la réserve de Kahnawake, dont… Lire la suite

Does Injunctive Relief Sought Against an Indian Band Council Fall Under Provincial or Federal Jurisdiction?

By Sarah D. PinsonnaultUnder s. 18 of the Federal Court Act, RSC 1985, c F-7 (“FCA”), the Federal Court has exclusive jurisdiction to grant injunctive and declaratory relief “against any federal board, commission or other tribunal”. While an Indian Band Council is a federal board within the meaning of that term defined at s. 2 FCA, we learn in Morin c. Conseil de bande Kitigan Zibi Anishnabeg, 2015 QCCS 965, that that alone is insufficient to confer exclusive jurisdiction to the Federal Court. As a matter of fact, a First Nations’ “Band” is not a federal board unless it is “exercising or purporting to exercise powers conferred by or under” federal legislation (s. 2 FCA). Context In the matter at hand, the Plaintiff filed injunctive proceedings in the Superior Court of Québec seeking an order against the Defendants, the Kitigan Zibi Anishnabeg Band Council and its police force, to cease… Lire la suite