Quand l’exploitation de travailleurs agricoles étrangers temporaires se transforme en harcèlement psychologique

M. Thibault Declercq, stagiaire en droit    Me Grégoire Deniger  Dans uneaffaire récente (Prado Paredesc.Entreprise de placement Les Progrès inc., 2019 QCTAT 4593), leTribunal administratif du travail a reconnu que des travailleurs étrangerstemporaires avaient été victimes de harcèlement psychologique de par leurs conditionsde travail considérées abusives. Contexte Le 18 octobre 2019, le Tribunaladministratif du travail a rendu un jugement qui d’une part, déclare destravailleurs étrangers temporaires (« les Demandeurs ») victimes deharcèlement psychologique et d’autre part, déclare qu’Entreprise deplacement Les Progrès inc. (« la Défenderesse ou l’employeur »)a fait défaut de respecter ses obligations prévues à l’article 81.19 de la Loisur les normes du travail (ci-après la Loi ou LNT). Dans cette affaire, destravailleurs étrangers temporaires d’origine guatémaltèque bénéficient d’unpermis de travail fermé qui ne leur autorise pas, par définition, à changerd’employeur (par. 1). Profitant de leur vulnérabilité et de leur méconnaissancelinguistique et législative (par. 3), la Défenderesse les convainc… Lire la suite

Quiz Sui Generis – Réponses

Par : Le Blogue du CRL Voici la réponse aux Vrai ou Faux publiés le 20 août. C’est le temps des vacances! 1 – Un employeur peut refuser de vous accorder les vacances auxquelles vous avez droit sous le seul prétexte que votre rendement est insatisfaisant (et sans qu’il y ait une clause à cet effet dans votre contrat). FAUX. Si rien n’est précisé dans votre contrat à cet effet, un rendement insatisfaisant n’est pas un pas un  facteur vous faisant perdre votre droit aux vacances. 2 – Le stagiaire en droit est soumis aux mêmes normes du travail concernant les vacances que n’importe quel autre salarié. Hélas! FAUX.  Un stagiaire dans le cadre d’un programme de formation professionnelle reconnu par une loi n’est pas soumis à la Section IV de la Loi sur les normes du travail portant sur les congés annuels payés (art. 77 Loi sur les normes… Lire la suite

Quiz Sui Generis – C’est le temps des vacances!

Par le Blogue du CRL  Vrai ou Faux? Bien que la période estivale se termine bientôt, à notre grande tristesse, le quiz de cette semaine porte les normes du travail en matière de vacances. 1 – Un employeur peut refuser de vous accorder les vacances auxquelles vous avez droit sous le seul prétexte que votre rendement est insatisfaisant (et sans qu’il y ait une clause à cet effet dans votre contrat). 2 – Le stagiaire en droit est soumis aux mêmes normes du travail concernant les vacances que n’importe quel autre salarié. 3 – Dans tous les cas, dès qu’un employé justifie un an de service continu pour le même employeur, il obtient le droit à un minimum de deux semaines de vacances, et ce, sans tenir compte de l’année de référence prévue par la loi. Sortez votre Loi sur les normes du travail et laissez-nous un commentaire avec votre… Lire la suite

Grève des juristes de l’état : injonction pour forcer les employeurs à respecter la LNT

Par Sandra Levy Dans le contexte de la grève par les membres de LANEQ,la Cour supérieure, dans Les avocats etnotaires de l’État québécois c. Procureuregénérale du Québec (Conseil du Trésor et Ministère de la Justice), 2017QCCS 126, a émis une ordonnance d’injonction interlocutoire provisoire afin queles défenderesses, employeurs liés au gouvernement, rémunèrent les avocats, quiexécutent des services essentiels, le minimum de trois heures de travail et ce,même si la durée réelle de leur prestation de travail est de moins de troisheures. Faits  Le 31 mars 2015, la convention collective, qui régitles membres de l’Association des avocats et notaires de l’État québécois (« LANEQ »), une associationsyndicale accréditée représentant les intérêts des avocats et notaires, avecleurs employeurs, des ministères et organismes gouvernementaux ainsi quecertains organismes hors fonction publique, est venue à échéance Le 24 octobre 2016, une grève a été déclenchée par LANEQpuisque les négociations en vue de renouveler leur convention collective n’ontpas… Lire la suite