Droit de l’immigration – Quels sont les principes applicables en matière d’ajournement pour droit à l’avocat?

Par Élène Moussa Avocate Dans Nadia Chikhi et le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, 2016 CF 982, laCour fédérale se penche sur une demande d’autorisation de contrôle judiciaireintentée en vertu du paragraphe 72(1) de la Loisur l’immigration et la protection des réfugiés (LC 2001, c. 27) à l’égardd’une décision rendue par un commissaire de la Section d’appel de l’immigration(SAI) qui a refusé d’ajourner une audience pour motif d’absence d’avocat auprèsde Madame Chikhi. Contexte Enl’espèce, la demanderesse est une citoyenne algérienne, résidente permanente duCanada. En 1998, Madame a épousé un citoyen canadien et a été parrainée par cedernier. La même année, Madame donne naissance à son fils au Canada. En 2000,la demanderesse et son fils accompagnent son conjoint en Algérie afin d’yassister au mariage du frère de ce dernier. Toutefois, Madame Chikhi allègueque son mari l’abandonne avec son fils et lui ôte ses documents de résidencecanadienne. C’estalors que la… Lire la suite

A person’s refugee protection cannot be ceased for having applied for a passport from their country of origin

By Nilufar Sadeghi Joseph W. Allen & AssociatesIn Canada (Public Safety and Emergency Preparedness) v. Bashir 2015 FC 51, an application for judicial review is brought forward by the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness on a decision by the Immigration and Refugee Board of Canada’s Refugee Protection Division, where the Board refused to cease the refugee protection of Mr. Bashir, for having applied and obtained a passport from his country of origin, Pakistan, after having been accepted in Canada as a refugee. The Minister had argued in first instance before the Immigration and Refugee Board that the fact that Mr. Bashir presented himself at the Pakistani Consulate and obtained a passport, demonstrated a lack of fear of his country of origin and that as such, his refugee protection should cease. Pertinent Legislation Immigration and Refugee Protection Act (S.C. 2001, c. 27) s.108. (1) A claim for refugee protection… Lire la suite