L’obligation de rendre compte à la fin du mandat est obligatoire

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.Dans Rodrique c. Rodrigue (2013 QCCS 4876), la Cour était saisie d’une requête introductive d’instance en reddition de compte. Le demandeur exigeait de la défenderesse qu’elle rende compte de sa gestion à titre de mandataire pour la période précédant le décès de leur père. La Cour conclut notamment que l’obligation de rendre compte à la fin du mandat est obligatoire et que le mandant ne peut renoncer à l’avance à la reddition de compte finale. FaitsLe demandeur et la défenderesse sont les enfants de M. Lucien Rodrigue Sr qui est décédé le 5 novembre 2010. Avant le décès de son père, la défenderesse a agi à titre de mandataire pour ce dernier aux termes d’une procuration signée en 2003. Le demandeur demande à la Cour que la défenderesse rende compte de sa gestion à titre de mandataire pour la période précédant le décès de… Lire la suite

10 jugements essentiels sur le contrat de mandat

Me Michael Schacter Kaufman Laramée s.e.n.c.r.l. Le mandat est un contrat qui touche à presque tous les champs du droit. Avec toutes les nuances apportées au fil des ans, sa pleine compréhension peut échapper même aux juristes expérimentés. Nous présentons ci-bas 10 jugements d’intérêt. 1) Therrien c. Dionne, [1978] 1 R.C.S. 884 Cet arrêt de la Cour suprême nous rappelle le principe général que l’accomplissement du mandat doit être possible. Or, le preneur d’assurance qui s’est vu refuser une indemnisation en raison de la réticence de son courtier d’assurance de déclarer un sinistre antérieur ne peut poursuivre ce dernier en dommages si, de toute façon, il avait été impossible pour l’individu d’obtenir une couverture d’assurance. 2) Leduc c. Soccio, 2007 QCCA 209 Souvent on présume l’existence d’un mandat lorsque ce n’est même pas le cas. Dans le langage courant, on donne au mot «mandat» une application beaucoup plus large que… Lire la suite

La compagnie qui permet à un employé, en toute connaissance de cause, d’utiliser les titres de président ou vice-président ne peut ensuite prétendre qu’il n’avait pas l’autorité de lier la compagnie

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Les questions de mandat apparent en droit corporatif sont particulièrement épineuses. C’est pourquoi les tribunaux ont élaboré la théorie du « indoor management » pour protéger les tiers de bonne foi qui contractent avec une compagnie. C’est ainsi que toute compagnie doit être particulièrement sensible à la question et éviter de donner à certains employés des titres honorifiques, au risque de se voir liée pour les gestes de ces employés comme l’indique la récente décision de Rocg Americas, l.l.c. c. Global Tech GPS inc. (2011 QCCQ 1711). Dans cette affaire, la Demanderesse réclame la somme de 16 931,25 $ en recouvrement d’un compte d’honoraires pour services professionnels rendus. La Défenderesse attaque la validité de la convention qui sous-tend cette réclamation, faisant valoir que la personne qui l’a signée pour son compte n’en avait pas l’autorité. L’Honorable juge Gilles Lareau rappelle d’abord les principes d’indoor management qui… Lire la suite

Ce ne sont pas les agissements et les affirmations du présumé mandataire qui permettent de conclure à l’existence d’un mandat apparent

Par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. La notion de mandat apparent est assez simple, mais son application pratique l’est beaucoup moins. En effet, la démonstration du mandat apparent ne peut reposer exclusivement sur les agissements du présumé mandataire comme le rappelle la décision rendue récemment dans Denis L. Tremblay, a.g. inc. c. Construction Paveton inc. (2010 QCCQ 9361). Dans cette affaire, la demanderesse plaide qu’elle a fait affaire avec le mandataire apparent de la Défenderesse. Elle tire cette conclusion de la conduite du mandataire apparent lui-même, laquelle aurait amené la Demanderesse, de bonne foi, à croire que la Défenderesse était responsable d’un contrat de service. La Demanderesse invoque l’article 2163 du Code civil du Québec à l’appui de ses prétentions. Cet article se lit comme suit : «Celui qui a laissé croire qu’une personne était son mandataire est tenu, comme s’il y avait eu mandat, envers le tiers qui a contracté de bonne foi avec celle-ci, à… Lire la suite