Le secret professionnel, les mandataires et la déclaration d’inhabilité

Par Audrey CorsiCayaAvocate Dans l’arrêt Corporation de services des ingénieurs duQuébec/Réseau IQ c. Indelicato,2016 QCCA 1087, la Cour d’appel doit déterminer si un avocat et l’ensemble deson cabinet sont inhabiles à représenter une partie en raison d’un conflitd’intérêt. Contexte En 2012,l’appelante a mis fin au contrat d’emploi de l’intimé. Insatisfait de lasituation, ce dernier a entrepris une poursuite contre l’appelante afin de luiréclamer des sommes en guise de préavis de fin d’emploi et d’indemnité. En Cour supérieure,l’intimé a demandé et obtenu une déclaration d’inhabilité contre l’avocat de l’appelanteen raison d’un conflit d’intérêt. L’avocat en question avait agi pour le comptede l’appelante en 2005 à l’occasion de l’embauche de l’intimé à titre deprésident et de membre du conseil d’administration et de manière ponctuelle parla suite. Il avait fourni des opinions juridiques au sujet du contrat detravail et l’intimé avait l’intention de témoigner au sujet de sa compréhensiondu contrat. Ainsi, l’avocat se… Lire la suite

Suspension of Prescription for Those Awaiting Additional Information from the Future Defendant Before Instituting a Legal Action

By Sarah D. PinsonnaultThe decision of Blondin c. Blondin Leblanc, 2014 QCCS 4365, pits twelve heirs, who are also siblings, against each other with respect to the administration of their late mother’s estate. More precisely, the mandatary appointed to take care of their mother in the event of her incapacity, along with the liquidator of their mother’s estate, are being sued by several of their siblings (hereinafter referred to as the “Plaintiffs”) who are contesting their rendering of account and are claiming a reimbursement of $ 212,444.11 to the estate. In the case at bar, the mandatary requested the dismissal of her siblings’ action pursuant to article 165(4) C.p.c. on the basis that their action was prescribed. Taking the facts alleged by the Plaintiffs as truth, the Court found that there was a suspension of prescription and a renunciation of acquired prescription in the present case; both of which justified… Lire la suite

Requêtes en irrecevabilité : les faits allégués dans la requête sont pris pour avérés, mais non pas la qualification juridique qu’a faite la partie de ceux-ci

Par Sarah D. Pinsonnault Lorsqu’un jugeest appelé à trancher une requête en irrecevabilité fondée sur l’article 165(4) du Code de procédure civile (« C.p.c. »),seuls les faits et pièces allégués doivent être tenus pour avérés. Dans un telcontexte, la qualification juridique donnée aux faits par une partie ne devrait pas être prise pour acquis par le juge.Cela est justement ce que fait le Tribunal dans 9263-7693 Québec inc. c. Groupepétrolier Olco, u.l.c., 2014 QCCS 4238, en concluant que le recours intentépar la demanderesse contre la co-défenderesse OLCOest « manifestement mal fondé, supposément même que les faitsallégués soient vrais ». Contexte En février 2012,la demanderesse achète un terrain d’OLCO en vue d’y construire un édificecommercial.Considérant qu’une station d’essence occupait auparavant ce terrain, un travailde décontamination doit être fait. Conformément aux termes de la vente, OLCOremet à la demanderesse un rapport intitulé « réhabilitation environnementale »(le « rapport ») qui a été préparé par l’autre défenderesse, Biogénie.  Ce rapport précisait notamment le volume… Lire la suite