La Cour supérieure clarifie la mens rea de l’infraction de menaces de mort par téléphone! Il faut quelqu’un au bout du fil pour recevoir les menaces

par Me Frédérick Carle et Mme Lauréanne Vaillant, stagiaire en droit Dans R. c. Lafontaine, indexé à 2011 QCCS 5281, la Cour supérieure confirme la décision de première instance dans laquelle le juge acquitte l’accusé de l’infraction d’avoir proféré des menaces de mort en contravention de l’article 264.1 (1)a)-(2)b) du Code criminel. En mai 2010, l’accusé téléphone au service 911. Puisque la préposée du service 911 désire faire certaines vérifications afin de valider certains renseignements donnés par ce dernier, elle l’informe qu’elle le met en attente. Mécontent d’être mis en attente, l’accusé dit à quelqu’un qui n’est pas identifié, mais qui est dans la pièce: « Je vais la tuer, je vais «toute» les tuer «toute» la gang. » La preuve en première instance démontre que les propos tenus par l’accusé l’ont été alors qu’il se croyait seul au téléphone. En effet, le juge de la Cour du Québec a… Lire la suite