L’enregistrement d’une conversation entre confrères peut-il être utilisé par un corps policier dans le cadre d’une enquête?

« La sérénité des discussions entourant la possibilité d’un règlement s’avère fondamentale pour l’administration de la justice » (par. 1), mais jusqu’où l’avocat peut-il aller? Existe-t-il des limites dans le cadre de discussion entre avocats? Si l’un d’eux se sent menacé, peut-il porter plainte à la police? Il s’agit des réponses auxquelles l’Honorable Guy Cournoyer traite dans la décision Service de police de la Ville de Montréal c. Me A, 2020 QCCS 1830.   Contexte Le contexte de la décision est fort simple, « […] deux avocats représentants des parties à un litige civil ont une conversation téléphonique qui est enregistrée par l’un des deux avocats. Environ deux semaines plus tard, cet avocat rencontre deux policiers pour se plaindre de menaces et d’intimidation » (par. 9 et 10). Le Juge doit donc déterminer si le corps policier et la directrice des poursuites criminelles et pénales (ci-après « DPCP ») peuvent accéder à l’enregistrement de… Lire la suite

Facebook : attention à la nature des commentaires laissés!

Par Rachel Rioux-RisiAvocate Dansl’affaire R. c. Rioux, 2016 QCCQ 6762, un homme fait face à deux accusations. Lapremière est d’avoir incité à la haine contre un groupe identifiable et laseconde est d’avoir proféré des menaces de causer la mort ou des lésionscorporelles et ce, en ayant laissé des commentaires sur une page Facebook. Cesinfractions sont respectivement prévues aux articles 319 (1) et 264.1 (1) a) et(2) a) du Code criminel. Dansle présent résumé, nous nous attarderons à l’infraction d’avoir incité à lahaine contre un groupe identifiable, pour laquelle Monsieur Rioux a été déclarécoupable. Faits MonsieurRioux, le 26 octobre 2014, tombe sur la page Facebook de TVA Nouvelles surlaquelle il y a une photo de deux hommes, qui sont des imams, avec unedescription à l’effet que ces derniers condamnent le meurtre de deux militairescanadiens. À l’instarde la Cour du Québec, nous nous permettons de citer les échanges, laissés sousforme de commentaires,… Lire la suite

R. c. Durand : la Cour d’appel du Québec rappelle les critères à analyser dans le cas d’une accusation d’intimidation d’une personne associée au système judiciaire

Par Élène MoussaAvocate à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec Le 29 octobre 2014, le jugement est rendu par la Cour du Québec : Monsieur Durand est trouvé coupable de menaces mais acquitté des crimes d’entrave sur un agent de la paix et d’intimidation d’une personne associée au système judiciaire. Dans R. c. Durand, 2016 QCCA 78, la Couronne porte en appel le verdict rendu sur le troisième chef d’accusation, soit « [d’avoir], dans l’intention de provoquer la peur chez une personne associée au système judiciaire en vue de lui nuire dans l’exercice des ses attributions, fait usage de violence envers une personne associée au système judiciaire, commettant ainsi l’acte criminel prévu à l’article 423.1(2)a(3) du Code criminel. » (par. 2) Le pourvoi est rejeté. Contexte  Les évènements à l’origine des accusations se produisent le 2 juin 2010 alors que l’agent Ouellet est en service en auto-patrouille…. Lire la suite