Monsieur le juge, pourquoi n’avez-vous pas retenu mes explications ?

Par Adam VilleneuveAvocat Le présent résumé aborde la décision Joad c. R., 2016 QCCA 1940. En première instance, l’appelanta été déclaré coupable de menaces de mortet de conseil en vue de la commission d’unmeurtre. En appel, il invoquenotamment l’insuffisance des motifs dujugement. La preuve est simpleet succincte de part et d’autre :un texte incriminant publié surFacebook par l’appelant et le témoignage de ce dernier expliquant le sens dudit texte etses intentions au moment de la publication. Au terme d’un bref procès, séance tenante, le verdict et le trèscourt jugement ont étérendus. Pour déclarer l’appelant coupable, le juge s’estremis exclusivement au texteincriminant publié sur Facebook, nonobstant lesexplications fournies par l’appelant. Analyse en appel Dans ses motifs,aussi courts soient-ils, le juge devait traiter des explications fournies par l’appelant ; ce dernier n’ayantpas à deviner ce qu’onen fait. Les deux infractions reprochéesrequièrent la preuve d’une mens rea subjective, c’est-à-dire une intention précise ouun mépris… Lire la suite

The Difference Between Voluntary and Intentional Acts

By Sarah D. PinsonnaultIn order to be found guilty ofcontempt of court, the party alleging contempt must prove beyond a reasonabledoubt that the alleged contemnor voluntarily committed the act which wasprohibited by the terms of a court order (actusreus) and that he had the intention to knowingly and wilfully do so (mens rea). In Stoyanova c. Disques Mile End,2015 QCCA 317, the Appellant in part submits that the trial judge erred in lawby conflating her analysis of actus reuswith her analysis of mens rea. Morespecifically, the Appellant contends that the trial judge misinterpreted the actus reus criterion by associating itwith the term voluntarily (“volontairement”);a term she claims is reserved for the mens rea analysis.In order to properly address this issue on appeal, the Court of Appeal first hadto clarify the difference between acts that are committed “voluntarily” versus thosethat are committed “intentionally”. Given that an allegation ofcontempt of court is… Lire la suite

Une preuve hors de tout doute ne peut se faire par une simple déduction découlant d’une preuve circonstancielle

Par Sarah D.Pinsonnault La personne quirecherche une condamnation pour outrage au tribunal doit prouver, hors de toutdoute raisonnable, que (i) les termes de l’ordonnance dont elle allègue laviolation sont précis et sans équivoque, (ii) le prétendu auteur de l’outrageau tribunal avait une connaissance personnelle et réelle de ladite ordonnance, (iii)celui-ci a posé les gestes prohibés par l’ordonnance (l’actus reus) et (iv) il avait l’intention d’y contrevenirintentionnellement et sciemment (la mens rea).En ce qui concerne la preuve de la connaissance de l’accusé, la Cour d’appelnous enseigne, dans l’affaire de Nadeau-Duboisc. Morasse, 2015 QCCA 78, qu’en casd’absence de preuve directe de la connaissance de l’ordonnance violée par lapersonne accusée d’outrage au tribunal, toute preuve circonstancielle ouindirecte est permise afin de tirer des inférences. Toutefois, cela n’a paspour effet d’atténuer le fardeau de preuve qui incombe à la partie demanderessed’établir, malgré tout, hors de tout doute raisonnable que la personne asciemment violé l’ordonnance… Lire la suite

Usurpation de titre et mens rea

Par François-Xavier Robert Ordre des agronomes du Québec  Le 3 juillet dernier, la Cour du Québec a rendu une décision danslaquelle elle statuait sur la culpabilité d’une compagnie à qui le poursuivantreprochait d’avoir désigné une personne qui n’était pas comptable agréé parl’abréviation « c.a. ». Cette décision, Ordre des comptables agréés du Québec c. 6501133 Canada inc. (2012 QCCQ 5223), constitue un bon rappel de lanotion de mens rea. Les faits La défenderesse a préparé les rapports financiers annuels de deuxgarderies. Dans ces documents, on mentionne que l’associé responsable est« Ronald David, c.a. ». Les rapports comprennent également unemention à l’effet que « Ronald David, c.a. » atteste avoir vérifiéles états financiers de la garderie concernée. Or, Ronald David, un des employés de la défenderesse, n’était pasinscrit au tableau de l’Ordre des comptables agréés. À cet effet, lareprésentante de la défenderesse indique n’avoir fait aucune vérificationauprès de l’Ordre des comptables agréés. L’Ordre des comptables agréés du… Lire la suite

Conduite dangereuse : Le critère de l’«écart marqué» dans la négligence pénale expliqué par la Cour d’appel du Québec

par Me Lauréanne Vaillant,  Frédérick Carle, avocat Comment expliquer un accident causant des blessures à des passants, dans des conditions routières parfaites : journée ensoleillée, chaussée sèche, etc.? Une personne accusée de conduite dangereuse doit-elle expliquer la raison de l’accident : sommeil, stress, moment d’inattention? «NON, ABSOLUEMENT PAS», répond la Cour d’appel dans Tremblay c. R. indexé à 2012 QCCA 675. Très peu de jurisprudence a porté sur le critère de l’«écart marqué» depuis l’arrêt R. c. Beatty,  [2008] 1 R.C.S. 49, que la Cour suprême du Canada a rendu en 2008, dont les faits sont similaires à la présente cause. Les faits sont les suivants : au centre-ville de Montréal, un après-midi de l’été 2003, l’appelante, Mme Tremblay, conduisait normalement, dans des conditions routières parfaites, avant de quitter brusquement la chaussée pour aller heurter un lampadaire, un édifice et un jeune garçon de 3 ans, le blessant à la tête. Lors de… Lire la suite

La Cour supérieure clarifie la mens rea de l’infraction de menaces de mort par téléphone! Il faut quelqu’un au bout du fil pour recevoir les menaces

par Me Frédérick Carle et Mme Lauréanne Vaillant, stagiaire en droit Dans R. c. Lafontaine, indexé à 2011 QCCS 5281, la Cour supérieure confirme la décision de première instance dans laquelle le juge acquitte l’accusé de l’infraction d’avoir proféré des menaces de mort en contravention de l’article 264.1 (1)a)-(2)b) du Code criminel. En mai 2010, l’accusé téléphone au service 911. Puisque la préposée du service 911 désire faire certaines vérifications afin de valider certains renseignements donnés par ce dernier, elle l’informe qu’elle le met en attente. Mécontent d’être mis en attente, l’accusé dit à quelqu’un qui n’est pas identifié, mais qui est dans la pièce: « Je vais la tuer, je vais «toute» les tuer «toute» la gang. » La preuve en première instance démontre que les propos tenus par l’accusé l’ont été alors qu’il se croyait seul au téléphone. En effet, le juge de la Cour du Québec a… Lire la suite