La modification d’un chef d’accusation en droit pénal

par François-Xavier RobertOrdre des agronomes du Québec Dans la décision Ville de Montréal c. Morin (C.M. Montréal, no 777-958-672, 5 décembre 2011, j. Saint-Pierre), la Cour municipale de Montréal devait décider du bien-fondé d’une demande de modification de la description de l’infraction. La Ville de Montréal reprochait au défendeur d’avoir effectué un virage à droite, alors que c’était interdit par la signalisation, contrevenant ainsi à l’article 310 du Code de la sécurité routière (L.R.Q., c. C-24) qui se lit ainsi : Toute personne est tenue de se conformer à la signalisation installée en vertu du présent code. Or, la réalité était toute autre. Les parties conviennent que le défendeur avait en fait effectué un virage à gauche, et ce, contrairement à la signalisation en place qui interdisait de tels virages et non ceux dans l’autre direction. La poursuivante a alors demandé à la Cour municipale la permission de modifier le… Lire la suite