Compétence des tribunaux québécois : l’alter ego allégué ne peut s’y soustraire

Par Sophie LecomteAvocate Dans son arrêt Insta Holding Ltd. c.9247-5334 Québec inc., la Cour supérieure se prononce sur une exception déclinatoire dans lecadre d’un recours en responsabilité civile. Elle conclut que l’article 1458 C.c.Q. empêche l’alter ego alléguéqui, de surcroît, est le seul actionnaire, administrateur et dirigeant de lasociété, de se soustraire du régime retenu par les parties. De plus, la Cour vient préciser, qu’à ce stade des procédures, leTribunal devra tenir compte pour avérés les faits allégués. Faits La demanderesse est une société faisant affaire sur le marché deschanges, ayant son siège social aux Seychelles. La défenderesse 9247-5334 Québec inc. (ci-après : « 9247 ») possède son siège socialau Québec et œuvre dans le domaine des services informatiques. Le défendeur Descharreaux (ci-après : « Descharreaux »), quant à lui, est domicilié en Bulgarie. Il est leseul actionnaire, administrateur et dirigeant de la défenderesse 9247. Le 25 septembre 2013, la demanderesse et la défenderesse… Lire la suite

Devant quel district judiciaire une action dirigée contre le gouvernement doit-elle être intentée?

Par Sarah D. Pinsonnault Afin de pouvoir répondre à cette question, l’honorable Gérard Dugré, j.c.s. remarque, dans Ressources Strateco inc. c. Québec (Procureure générale), 2015 QCCS 2443, qu’il faut premièrement répondre aux deux questions suivantes : qui est le défendeur en l’instance (à savoir le gouvernement ou la procureure générale du Québec) et quel est son domicile? Dans un premier temps, l’article 94 C.p.c. précise que toute personne ayant un recours intéressant l’État doit exercer celui-ci « contre le gouvernement ». Cela dit, sur le plan procédural, l’article 94.3 C.p.c. édicte que tous recours contre le gouvernement doivent être dirigés contre le procureur général du Québec et que la signification dudit recours doit se faire au bureau de ce dernier, soit le bureau du directeur général du contentieux à Montréal ou à Québec (art. 94.4 C.p.c.). De là, le juge Dugré en conclut que « le véritable défendeur en l’instance… Lire la suite

The Mere Likelihood of Being Required to Testify in an Action is Insufficient to Warrant Being Impleaded as a Party to the Proceedings

By Sarah D. PinsonnaultThe forced intervention of a third party to an action is governed byarticle 216 C.C.P. which requires, interalia, that the presence of this party be necessary for “a complete solutionof the question involved in the action”. In IstoreInc. c. Paradies Shops, l.l.c.,2014 QCCS 5995, the Impleaded Party (“PeachMac”) succeeded in being removed asa party to the proceedings, as it was revealed that its presence was notnecessary to ensure a complete resolution of the dispute between the mainparties. The Court found that even if a representative of PeachMac would mostlikely be called to testify during the trial, this did not render its presencenecessary as a party to the action. Context The Plaintiff (“iStore”), a licenced Apple retailer looking to expandits business activities into the United States, entered into discussions with theDefendant (“Paradies”), who is also a retailer of these products but primarilyconducts its business in US airports. During… Lire la suite

Ne confondez pas l’étape introductive d’instance avec l’étape de l’administration de la preuve

Par SarahD. Pinsonnault L’article 168 duCode de procédure civile énumère unesérie de moyens préliminaires (moyens dilatoires) qui permettent notammentau défendeur d’obliger le demandeur à remédier à quelque lacune dontsouffrirait sa requête introductive d’instance. Dans Vertisoft inc. c. Paquin,2014 QCCS 5642, les défendeurs présentent une requête pour précisions et pourcommunication de documents fondée sur les paragraphes 7 et 8 de l’article168 C.p.c. En ce faisant, leur objectif premier était d’obtenir que lesdemanderesses précisent le montant des dommages alors évalués à 100 000 $pour perte de profits qu’elles réclamaient, et ce, en produisant les étatsfinanciers des années pertinentes. Le Tribunal rejette ce moyen préliminaire enjugeant que les allégations reliées à cette réclamation particulière n’étaientpas vagues ni ambiguës. De surcroît, étant au stade préliminaire de la demandeen justice, le Tribunal affirme que la défense ne pouvait exiger auxdemanderesses de procéder à dévoiler, à ce stade initial des procédures, leur preuvepuisque ceci est habituellement réservé au stade de… Lire la suite

The Difficulty in Appealing Interlocutory Decisions Rendered by the Quebec Human Rights Tribunal

By Ashley KandestinZSA Recrutement juridique In January 2014, the Quebec Human Rights Tribunal dismissed a declinatory motion, the subject of which was its absence of jurisdiction. The unsuccessful defendant took the decision before the Court of Appeal, asking for permission for leave under section 132 of the Quebec Charter of Human Rights, which grants an immediate right of appeal on permission of final judgments. The question before the Court in For-Net Montréal inc. c. Chergui, 2014 QCCA 1508 was whether or not the Tribunal’s judgment dismissing the declinatory exception and allowing the case to proceed was qualified as a final or an interlocutory judgment. The Court first reminds us of the rule that the Tribunal’s interlocutory judgments are never appealable, the legislator having ensured that “l’accès à la Cour au stade de l’interlocutoire n’est pas souhaité par le législateur qui préfère laisser porter le débat devant le Tribunal au fond,… Lire la suite

The Québec Court of Appeal Confirms the Tax Court of Canada’s Exclusive Jurisdiction in Claims Related to Income Tax Assessments

Par Sarah D. PinsonnaultRevenu Québec In Stephkan Holdings Inc. c. Agence du revenu du Canada, 2013 QCCA 1651, taxpayers are once again reminded that they cannot bypass the tax assessment appeal process set forth in the Income Tax Act by presenting motions before courts that lack jurisdiction over this subject matter. BackgroundA summary of the trial decision can be read here. In short, following an audit and tax assessments, the Appellants entered into an agreement with the Canada Revenue Agency (“CRA”) whereby the Appellants would be exempt from further adjustments for the tax years in question. Despite this, slightly more than a year later, the CRA issued notices of assessment to the Appellants.In response, the Appellants, inter alia, filed a motion before the Superior Court of Québec seeking the homologation of this agreement. Deeming this to be a “collateral attack on an assessment for federal tax”, the CRA then filed… Lire la suite