Ne confondez pas l’étape introductive d’instance avec l’étape de l’administration de la preuve

Par SarahD. Pinsonnault L’article 168 duCode de procédure civile énumère unesérie de moyens préliminaires (moyens dilatoires) qui permettent notammentau défendeur d’obliger le demandeur à remédier à quelque lacune dontsouffrirait sa requête introductive d’instance. Dans Vertisoft inc. c. Paquin,2014 QCCS 5642, les défendeurs présentent une requête pour précisions et pourcommunication de documents fondée sur les paragraphes 7 et 8 de l’article168 C.p.c. En ce faisant, leur objectif premier était d’obtenir que lesdemanderesses précisent le montant des dommages alors évalués à 100 000 $pour perte de profits qu’elles réclamaient, et ce, en produisant les étatsfinanciers des années pertinentes. Le Tribunal rejette ce moyen préliminaire enjugeant que les allégations reliées à cette réclamation particulière n’étaientpas vagues ni ambiguës. De surcroît, étant au stade préliminaire de la demandeen justice, le Tribunal affirme que la défense ne pouvait exiger auxdemanderesses de procéder à dévoiler, à ce stade initial des procédures, leur preuvepuisque ceci est habituellement réservé au stade de… Lire la suite

Seules les allégations d’une demande peuvent faire l’objet d’une requête en radiation

Par Sarah D. PinsonnaultL’article 168 in fine du Code de procédure civile stipule que le défendeur peut demander la radiation d’allégations qui sont non pertinentes, superflues ou calomnieuses. Dans Groupe Germain inc. c. OS4 Techno inc., 2014 QCCS 5208, on apprend que cette demande de radiation ne peut viser que les allégations qui sont contenues dans une requête introductive d’instance (ou toute autre procédure au dossier) et non pas une conclusion demandée dans celle-ci. ContexteLa demanderesse possède plusieurs hôtels dans les provinces de Québec, Ontario et Alberta. Elle prétend avoir subi une perte à la suite d’une importante faille de sécurité dans les terminaux et serveurs informatiques situés dans ses hôtels. Elle allègue que la défenderesse était responsable de ses systèmes informatiques à cette époque et lui réclame une somme de 145 695,50 $ représentant la perte directe qu’elle aurait subie. De plus, elle poursuit la défenderesse pour les coûts… Lire la suite