Les critères relatifs à une demande de précisions

Par Sarah D.PinsonnaultDans Groupe Trilek inc. c. Santé et physique Plus ltée, 2014 QCCQ12303, la mise en cause présente une requête pour précisions afin d’obtenir,entre autres, une copie du contrat de service conclu entre la demanderesse et défenderesse qui a mené à une inscription d’un avisd’hypothèque légale par la demanderesse suite à un prétendu défaut depaiement de la part de la défenderesse. La mise en cause est impliquée en raisondu fait qu’elle détient une hypothèque immobilière de premier rang sur le mêmeimmeuble. Cela dit, l’état de compte ainsi que les factures liées à l’exécutiondes travaux faisant l’objet de l’hypothèque légale, ont déjà été déposés audossier de la cour. La demanderesseconteste la requête pour précisions en invoquant que celle-ci ne respecte pasles délais prévus au Code de procédurecivile relativement aux moyens dilatoires (art. 168 C.p.c.), puisqu’elle n’aété présentée qu’après l’inscription de la défense orale au dossier de la cour. Le Tribunal notepremièrement que les… Lire la suite

On n’est pas tenu de dévoiler l’identité de témoins indépendants qui n’ont pas participé aux faits en litige

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans 9227‑1899 Québec Inc. c. Gosselin (2013 QCCS 3527), la Cour du Québec était saisie d’un avis de dénonciation de moyens préliminaires demandant des précisions sur plusieurs paragraphes de la requête introductive d’instance. Le Tribunal considère notamment qu’une partie n’est pas obligée de dévoiler ses moyens de preuve à l’avance, dont l’identité de témoins indépendants qui n’ont pas participé aux faits litigieux. La Cour rappelle tout d’abord les principes de droit applicables en matière de précisions :« [4]     En matière de précisions, les critères suivants trouvent application :1.     le test consiste à se demander si la partie adverse est en « mesure de répondre convenablement aux allégations », en d’autres mots, si les allégations laissent à la partie adverse la faculté de connaître raisonnablement ce que l’autre a l’intention de prouver;2.     la procédure doit être considérée dans son ensemble lorsqu’il est question de décider de la suffisance… Lire la suite