Conflit entre le gouvernement et les juristes de l’état : examen de la loi forçant le retour au travail

ParRachel Rioux-RisiAvocate Personne de la communauté juridique ne peut rester indifférent face auconflit de travail qui dure depuis plus de quatre mois entre le gouvernement et les juristes de l’État. Ce conflit a de grandes répercussions surl’administration de la justice et sur les justiciables. En outre, en matièrepénale, notamment, nous pouvons nous attendre à plusieurs requête en arrêt desprocédures, surtout depuis l’arrêt de la cour suprême Jordan.  Le 27 février dernier, en raison des négociationsqui se sont avérées infructueuses jusqu’à maintenant, la Loi assurant lacontinuité de la prestation des services juridiques au sein du gouvernement etpermettant la poursuite de la négociation ainsi que le renouvellement de laconvention collective des salariés assurant la prestation de ces servicesjuridiques (ci-après, la « Loi ») a été adoptéeafin de forcer les juristes de l’État de retourner au travail et d’assurer lacontinuité des échanges. Nous tenons à rappeler que les juristes de l’étatsont essentiels pour un fonctionnement adéquat et optimal de l’État. Ilstraitent… Lire la suite

Pause prolongée : questionnement sur la validité d’un moyen de pression utilisé par les enseignantes et les enseignants

Par Émilie Gonthier Dans le cadre des longues négociations infructueuses entre les parties s’étalant depuis l’automne 2014 et visant le renouvellement de la convention collective échue depuis le 31 mars 2015, la Fédération des syndicats enseignants (« FSE ») a développé un plan de mobilisation contenant plusieurs mesures. Ce plan, appliqué depuis le début de l’année scolaire par les enseignants, propose, entre autres, une action visant la prolongation des récréations et des pauses d’une durée de dix minutes. Ainsi, dans la décision Comité patronal de négociation pour les commissions scolaires francophones (CPNCF) Fédération des commissions scolaires du Québec c. Fédération des syndicats de l’enseignement (FSE-CSQ), 2015 QCCRT 0601, la division des services essentiels de la Commission des relations du travail, se prononce sur la validité d’un tel moyen de pression dans un cadre éducatif, alors qu’aucun avis de grève n’a été donné.  La compétence de la CRT en matière de… Lire la suite