La Cour supérieure ne peut statuer sur la nomination d’un arbitre tant que le jugement ordonnant le renvoi du litige à l’arbitrage n’est pas final

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Lorsqu’une partie  porte en appel le jugement par lequel la Cour réfère un litige à l’arbitrage et pendant que cet appel demeure pendant, la cour de première instance peut-elle procéder à la nomination de l’arbitre? C’est la question que devait trancher l’Honorable juge Pierre Isabelle de la Cour supérieure dans l’affaire Forecam Golf Ltée c. Elliott (2010 QCCS 6367). Dans cette affaire, la Cour supérieure, le 9 septembre 2010, renvoie les parties à l’arbitrage dans deux litiges les opposant. Cette décision reconnaît la validité de la clause d’arbitrage contenue au bail intervenu entre elles. Le 1er octobre 2010, les Demandeurs portent ce jugement en appel. Malgré l’inscription en appel, la Défenderesse demande la nomination d’un arbitre en vertu des dispositions de l’article 941.1 C.p.c. Les Demandeurs s’y opposent au motif que l’appel régulièrement formé suspend l’exécution du jugement. Après analyse des dispositions pertinentes, le juge Isabelle en vient… Lire la suite