Les agences de placement de personnel et leurs clauses de non-concurrence : un client n’est pas un territoire

Par Paul-MatthieuGrondinGrondinSavarese Legal inc. Dans SoinsSanté Portneuf c. Savard (2013 QCCQ 6961), la Cour du Québec rejettela réclamation d’un employeur contre son ex-employée fondée sur des clauses« d’exclusivité » et de non-sollicitation qui n’auraient pas étérespectées. La cour décide, entre autres, que les clauses ne contiennent pas lamention d’un territoire et ne respectent donc pas les conditions de l’article2089 C.c.Q.   Faits SoinsSanté Portneuf est une agence de placement de personnel dans le milieuhospitalier. Mme Savard est une employée de Soins Santé Portneuf, qui la placechez sa cliente Villa Bon Chez Soi. Mme Savard est liée à Soins Santé Portneuf parles clauses suivantes : « 2.  L’employée s’engage formellement à ne pas, directement ou indirectement, dequelques façons que ce soient, solliciter, postuler, appliquer ou répondre àune offre d’emploi du client pour qui elle sera placée par son employeur et ce,durant toute la durée du contrat de placement de personnel et dans les 6 moisde… Lire la suite

Injonction provisoire : pas le moment de débattre…

ParMarie-Hélène Beaudoin McCarthyTétrault …de la portée territoriale d’une clause de non-concurrence, ni de la validité oudes causes d’un congédiement. Dans KelronMontreal inc. c. Comitini, 2012QCCS 4710, l’honorable Stéphane Sansfaçon était saisi s’une demanded’injonction provisoire contre d’anciens employés de la demanderesse, afin d’assurerle respect de clauses de confidentialité, de non-sollicitation et denon-concurrence. Le droit à ce sujet est assez clair et constant. L’affairen’en demeure pas moins d’intérêt, considérant les commentaires du Tribunalconcernant : (1) le droit de demander une ordonnance touchant directementdes ex-employés qui ne sont pas parties au litige, en intimant leur nouvelemployeur qui est un compétiteur direct; (2) le fardeau prima facie qui s’applique au stade provisoire et les règles depreuve succinctes associées à cette demande; (3) les limites au droit d’unnouvel employeur de concurrencer un compétiteur. Ici, la demanderesse avait impliquécomme défendeurs uniquement son ancien vice-président au développement desaffaires, employé clé de l’entreprise, ainsi que le nouvel employeur d’ungroupe de… Lire la suite