Non-lieu possible en matière d’outrage au tribunal au civil

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.Dans Chartier c. Mont Tremblant Résidence Trust (2014 QCCS 1633), la Cour était saisie d’une requête verbale en non-lieu dans le contexte d’un outrage au tribunal en matière civile. La Cour rappelle que la notion de non-lieu en matière d’outrage au tribunal au civil est applicable, mais rejette la requête des défendeurs concluant qu’il existe une preuve quelconque du non-respect de l’ordonnance. Les faitsLa demanderesse est propriétaire d’un terrain à MontTremblant qui bénéficie d’une servitude d’usage de plage et d’un droitde passage sur un terrain appartenant à la défenderesse The MontTremblant Residence Trust. Le 3 août 2010, la demanderesse intente un recours demandant que des clôtures et piliers de pierre construits sur le fonds servant soient enlevés. Le 11 avril 2011, la Cour accueille le recours, mais le jugement est porté en appel. Le 27 juin 2012, la Cour condamne le défendeur Chamandy coupable… Lire la suite