Le droit d’être entendu : une burundaise fait annuler une décision refusant sa demande de résidence permanente

Par Rachel Rioux-RisiAvocate Le droit d’être entendu est au coeur de la décision Uwitonze c. Canada, 2017 CF 245. La Cour fédérale se prononce sur unedemande de contrôle judiciaire d’une décision rendue par une agente d’immigration qui a refusé une demande de résidence permanente d’une burundaise. Des doutes planaient quant à son identité. Cependant, la demanderesse n’a jamais eu l’occasion de les adresser.  Est-ce assez pour accueillir une demande de contrôle judiciaire?  Faits Madame Uwitonze est née au Burundi, enAfrique. En juin 2008, elle quitte son pays natal pourétudier aux Etats-Unis. Elle emporte avec elle son visa américain et sonpasseport burundais émis au nom de Deria Girukwishaka. En juillet 2008, elle demande l’asile auCanada et se présente sous le nom de Deria Uwitonze. À cet effet, elle fournittrois (3) documents d’identification à ce nom, soit une carte d’identiténationale burundaise, une carte étudiante et son acte de naissance. Relativement au passeport, lequel n’est… Lire la suite

Mont-Tremblant (Ville de) c. Massol : pouvoir en contrôle judiciaire de la Cour supérieure, décision de la Cour du Québec et destitution d’un directeur du service de police

Par Élène Moussa Dans Mont-Tremblant (Ville de) c. Massol (2016 QCCS 2091), la Cour supérieure se penche sur le pourvoi en contrôle judiciaire de la demanderesse à l’égard d’une décision de la Cour du Québec rendue en vertu de l’article 89 de la Loi sur la police (ci-après « L.p. ») (RLRQ, c. P-13.1).Contexte  Les faits à l’origine de cette affaire débutent au sein d’un contexte de travail teinté par des tensions entre M. Ledoux, directeur du service de police, et certains policiers. S’ensuivent le dépôt de certains griefs, une rébellion au sein du service de police et des attaques personnelles qui mèneront à un constat d’harcèlement psychologique à l’égard de directeur du service de police. M. Ledoux propose alors à la directrice générale, à la directrice des ressources humaines et à la greffière de la Ville d’installer des caméras au poste de police afin de déterminer qui sont les… Lire la suite

Québec (Procureure générale) c. E.D. : la Cour d’appel statue sur les pouvoirs d’un représentant non-avocat du MESS eu égard aux actes de procédures présentés devant la section des affaires sociales du TAQ

Par Élène MoussaAvocate à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec Dans Québec (Procureure générale) c. E.D. (2016 QCCA 536), la Cour d’appel se penche sur les pouvoirs d’un représentant non-avocat du ministre de l’Emploi et de la Solidarité (ci-après « Ministre »). En 2011, le Tribunal administratif du Québec (ci-après « TAQ ») a rendu deux décisions en matière de sécurité du revenu des intimés. Dans le premier dossier, il a accueilli le recours de l’intimé et déclaré non fondée la diminution de l’aide financière reçue du Ministre. Dans le deuxième dossier, le TAQ a infirmé les décisions du Ministre annulant l’aide financière de l’intimé en raison de vie maritale non divulguée et réclamant une somme de plus de 10 000 $. Quelques mois plus tard, le Ministre, selon l’article 154 de la Loi sur la justice administrative (RLRQ, c. J-3) (ci-après « LJA »), a demandé… Lire la suite