En matière de cession de créance, le débiteur peut faire valoir contre le cessionnaire tous les moyens de défense qu’il avait contre le cédant

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. L’on commence l’année 2012 en force en vous parlant de droit des obligations et plus spécifiquement de cession de créance. En effet, dans l’affaire Finexcorp inc. c. 4127994 Canada Inc. (2011 QCCQ 15250), la Cour du Québec rappelle que, après une cession de créance, le débiteur peut faire valoir contre le cessionnaire tous les moyens de défense qu’il avait contre le cédant. Dans cette affaire, la Demanderesse réclame à la Défenderesse la somme de 10 869,86 $ dans le cadre d’un contrat de cession de créance. La Défenderesse oppose à la Demanderesse que la facture sur laquelle porte la réclamation n’était pas due à la cédante puisque cette dernière avait mal exécuté les travaux couverts par ladite facture en livrant un ouvrage non conforme au contrat. L’Honorable juge Daniel Dortélus doit d’abord trancher la question de savoir si la Défenderesse peut opposer à la Demanderesse, cessionnaire… Lire la suite

Le fait de changer l’entreprise récipiendaire de la facturation n’est pas suffisant pour opérer novation

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Est-ce que le seul fait de changer l’entreprise à qui l’on fait parvenir la facturation opère novation et décharge l’ancienne récipiendaire des factures de son obligation de paiement? C’est la question à laquelle devait répondre la Cour du Québec dans Morency Société d’avocats, s.e.n.c.r.l. c. Autovest inc. (2010 QCCQ 10391). Dans cette affaire, la Demanderesse réclame la somme de 9 907,22 $ à titre d’honoraires professionnels et déboursés impayés.  En défense, la Défenderesse nie devoir payer la dette et invoque la novation de l’obligation. En 2008, la Défenderesse retient les services juridiques de la Demanderesse, laquelle ouvre un dossier intitulé « Autovest inc. Re: financement 2008 ». Aux dires de l’Honorable Henri Richard, la preuve prépondérante démontre que la Défenderesse, agissant par l’entremise de son seul administrateur et actionnaire, retient les services de la Demanderesse afin d’être constituée et d’obtenir du financement pour éventuellement acquérir le capital-actions d’une autre entité corporative. Quelques… Lire la suite