Demande de modification de la pension alimentaire pour un enfant : une interprétation stricte du paragraphe 17 (4) de la Loi sur le divorce

Par Sophie LecomteAvocate Dans son arrêt Droitde la famille – 1713, 2017 QCCS 14, la Cour supérieure rappelle l’interprétationstricte du paragraphe 17(4) de la Loi sur le divorce, les aliments étant un droit à l’enfant.    Faits Le 13 septembre 2012, un jugement de divorce a été prononcé entreles parties. Le juge a déterminé la pension alimentaire pour les enfants surune base de 25 000 $ pour le Père, nonobstant qu’il ait alors déclaréun revenu de 9 500 $, et sur une base d’un revenu nul pour la Mère,qui était alors aux études. Depuis 2014, la Mère travaille et déclare un revenu de 40 000 $.Quant au Père, il soutient que son revenu se situe autour de 10 000 $. Jusqu’au 1er mai 2016, le Père a respecté sonobligation de verser une pension alimentaire.  Il demande au Tribunal d’annuler la pension alimentaire payablepour les enfants rétroactivement à cette date. Le Père rencontre-t-il les critères du paragraphe 17 (4) dela Loi… Lire la suite

L’objectif de l’atteinte de l’autonomie financière en vertu de la Loi sur le divorce

Par Magdalena SokolLaSalle Sokol, avocats Dans Droit de la famille-14504 (2014 QCCA 493), la Cour d’appel devait décider si Madame avait le droit de continuer à bénéficier d’une pension alimentaire pour elle-même ou si un terme devait plutôt être fixé, vu notamment l’absence d’efforts raisonnables de sa part pour atteindre son autonomie financière. Les faitsLes parties se sont mariées en juillet 1985 et ont eu deux enfants, aujourd’hui majeurs et autonomes. Au moment du mariage, Madame était âgée de 25 ans.  Sa formation académique était limitée à un secondaire IV ou V. Avec l’accord de Monsieur, elle a quitté son emploi de caissière pour donner naissance et élever leurs deux enfants. Elle est retournée sur le marché du travail huit ans plus tard où elle a occupé le poste de concierge à temps partiel. En décembre 2002, alors que Madame était âgée de 42 ans, les parties se sont séparées… Lire la suite