Obligation de défendre de l’assureur et mise à la norme d’un bâtiment

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.Dans 123834 Canada Inc. c. Syndicat des copropriétaires Dix sur le Main (2014 QCCS 831), la Cour était saisie d’une requête du défendeur, un syndicat de copropriétaires, afin de forcer son assureur à assumer sa défense. La Cour conclut que même si la faute et les dommages subis ne sont pas conventionnels et même inhabituels, l’assureur a l’obligation de défendre son assuré, mais a le libre choix des avocats et des moyens pour le faire adéquatement. FaitsEn novembre 2010, le défendeur, Le Syndicat des copropriétaires Dix sur le Main, procède à l’exhaussement de son immeuble. Les demandeurs sont propriétaires de l’immeuble voisin. Suite à l’exhaussement de l’immeuble du Syndicat, leur immeuble reçoit des accumulations de neige plus significatives et ils doivent procéder à des travaux de renforcement préventif du toit, qui s’élèvent à la somme de 160 195 $.En juillet 2013, les demandeurs signifient… Lire la suite

Velan inc. c. GCan Insurance Company : retour sur l’obligation de défendre de l’assureur

Par Francis Hemmings Lauzon Bélanger Lespérance Inc.   Dans l’arrêt Velan inc. c. GCAN Insurance Company, 2012 QCCA 1490, la Cour d’appel analyse l’obligation d’une compagnied’assurance de défendre un assuré poursuivi pour un manquement de naturecontractuelle. L’intérêt de cet arrêt réside dans la structure en deuxétapes de l’analyse de la Cour d’appel de l’obligation de défendre et desprincipes d’interprétation. Mais pour ceux plus familiers avec ce domaine dedroit, l’analyse de ce qui constitue des « dommages-matériels » estparticulièrement intéressante. Dans cette affaire, une compagnie de pétrolefait affaires avec plusieurs compagnies, dont Vélan Inc. (« Velan » ci-après), etce, dans le cadre d’un contrat concernant la modification d’unpipeline. « Selon les allégations, Velan aparticipé aux négociations et s’est engagée à fournir l’expertise techniquepour la fabrication et la fourniture des colliers. » Or, aprèsl’installation de joints d’étanchéité dans des colliers sur le pipeline enquestion, on constate que ces joints d’étanchéité sont défectueux. Pour éviterdes pertes de vie, des… Lire la suite

L’obligation de l’organisme d’assumer la défense d’un élu : quand s’applique-t-elle?

par François-Xavier RobertOrdre des agronomes du Québec Plusieurs lois québécoises prévoient l’obligation pour un organisme d’assumer la défense des personnes élues pour le diriger. On peut se demander cependant si cette obligation s’applique à toutes les procédures judiciaires ou administratives ou seulement à certaines d’entre elles. C’est à cet exercice d’interprétation que se livre la Cour d’appel dans l’arrêt Commission scolaire English-Montreal c. Feldman, 2011 QCCA 2251. Les faits L’intimé est commissaire à la commission scolaire appelante. Au cours des premiers mois de son mandat, il fait face à trois problèmes distincts : la contestation judiciaire de son élection au poste de commissaire par le candidat déchu, une plainte pour harcèlement criminel déposée contre lui ainsi qu’une série de plaintes portées auprès du Commissaire à l’éthique. Deux des trois procédures finissent en queue-de-poisson : le candidat déchu se désiste de sa contestation judiciaire de l’élection, tandis que la plainte pour… Lire la suite