Obligation de mitiger ses dommages vs. obligation de bonne foi en matière de bail commercial

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.Dans Second Placements Inc. c. 9067 3856 Québec Inc., (2014 QCCS 4079), un locateur réclamait à son locataire des loyers dus suite à l’abandon des lieux par celui-ci. Le locataire avait payé le loyer jusqu’en juin 2013 alors qu’il avait quitté les lieux à l’automne 2011. La Cour conclut que le locateur avait l’obligation d’agir de bonne foi et de faire des efforts raisonnables afin de relouer l’espace devenu vacant. Par conséquent, le Tribunal a réduit la réclamation du locateur à six mois de loyers.   ContexteAux termes d’un bail qui est intervenu en 1990 et qui a été amendé à trois reprises, la défenderesse occupe un local commercial situé dans un immeuble appartenant à la demanderesse. La défenderesse a quitté les lieux en octobre 2011. Par la suite, elle contacte la demanderesse afin de s’informer s’il est possible de résilier le bail moyennant… Lire la suite

La mitigation des dommages subis par l’employé congédié : une obligation de moyens

Par Maude GrenierNorton Rose Fulbright  Dans une décision rendue le 30 mai dernier, Gareau (Le Groupe Gareau inc.) c. Brouillette, 2013 QCCA 969 [ci-après « Gareau »], la Cour d’appel réitère que l’obligation imposée à l’employé congédié sans motif sérieux de mitiger ses dommages en est une de moyens, laquelle s’évalue en fonction des particularités propres à chaque situation. On ne saurait exiger que l’employé entreprenne toutes les démarches possibles et imaginables afin de se retrouver un emploi, auquel cas l’obligation en devient une de résultat. La Cour rappelle aussi que cette obligation n’emporte pas celle d’accepter, en toutes circonstances, l’offre d’emploi de l’ancien employeur.Les faits À la suite d’un retour de congé de maladie enseptembre 2004, l’employé, un directeur des ventes dans un concessionnaireautomobile comptant 20 années d’ancienneté, constate qu’un autre employé occupeson bureau. L’employeur lui accorde alors le choix suivant : poursuivreson congé de maladie ou encore accepter un poste de… Lire la suite

Le caractère intentionnel de la faute d’une personne ne décharge pas la partie demanderesse de son obligation de minimiser ses dommages

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. La commission d’une faute intentionnelle entraîne certaines conséquences juridiques en droit québécois, mais l’élimination du devoir de la partie demanderesse de minimiser ses dommages n’est pas une de celle-là. C’est un des éléments intéressants qui ressort du jugement récent de la Cour supérieure dans Belaval c. Perreault (2010 QCCS 5420). Dans cette affaire, le parties concluent une promesse d’achat sans condition en vue de la vente de deux terrains en cours de subdivision ainsi qu’une vieille bâtisse. Ils établissent le prix à 160 000 $ et le transfert de la propriété au 1er septembre 2008. Dans une lettre datée du 9 septembre 2008, la Défenderesse informe cependant les Demandeurs, qu’elle se « désiste de son offre d’achat » en raison du fait qu’ils ne sont pas en mesure de lui fournir une expertise géotechnique qui confirmerait la capacité portante du sol ainsi… Lire la suite