Mise au point sur l’interprétation d’obligations conditionnelles

Dans le contexte d’une promesse d’achat d’immeuble, quelle est la portée d’une clause assujettissant la vente éventuelle à l’obtention par l’acheteur du consentement des créanciers hypothécaires du vendeur ? Quelle est la responsabilité de l’acheteur quant aux moyens qu’il doit déployer afin de tenter d’obtenir ce dernier ? L’acheteur peut-il inculper son courtier parce qu’il n’aurait pas rédigé la condition de façon à inclure toutes les formes de financement planifiées ? Dans l’arrêt 9061-5832 Québec inc. c. Plourde, 2020 QCCS 3667, la Cour supérieure répond à ces questions et clarifie la portée restrictive de l’interprétation d’une condition relative au financement, limitant cette dernière strictement à ce qui est nécessaire pour l’acquisition de l’immeuble, sans inclure des travaux modificatifs éventuels contemplés par l’acheteur. Contexte Dans ce litige, M. Plourde, le défendeur, a émis une offre d’achat d’un immeuble de chambres à Mme Bérubé, représente de l’entreprise demanderesse. Cette offre était conditionnelle… Lire la suite

Obligation of Means: Reasonable Efforts vs. Best Efforts

By Sarah D. Pinsonnault Under Quebec Civil Law, a debtorof an obligation of means will be found to have performed its obligation if itproves that it acted prudently and diligently and used all reasonable means to striveto achieve the contractually agreed upon result, regardless of whether or not thelatter is actually obtained. In CemarElectro inc. c. Grob Textile, a.g.,2014 QCCS 5814, the Defendant was held to an obligation of means, whereby it hadto use its “best efforts” to advertise and promote the sale of the Plaintiff’sproducts. With time, the Plaintiff however found that the Defendant did not meetthe standard that was expected of it pursuant to the exclusive distributioncontract entered into between the parties. Consequently, the Plaintiff sued theDefendant for alleged lost revenues on anticipated sales and loss of the marketvalue of its product. In order to determine whether the Defendant fulfilled itscontractual obligations, the Court had to first determine… Lire la suite

En matière extracontractuelle, il n’y a pas en soi d’obligation de résultat

Par Pierre-LucBeauchesneGowling LafleurHenderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans la décision Industries Ultratainer Inc. c. Toiture Omer Brault Inc. (2012 QCCS 5880),la demanderesse, Les Industries Ultratainer Inc., réclamait de la défenderesse,Toiture Omer Brault Inc., la somme de 115 546 $, représentant despertes subies suite à des infiltrations d’eau qui ont été causées lors de l’installationd’une toiture au local où elle exerce ses activités. La propriétaire duditlocal est la défenderesse en garantie Gestion Marc Charbonneau Inc.  La demanderesse plaide entre autres que ladéfenderesse est tenue à une obligation de résultat étant donné que le contratentre la défenderesse et la défenderesse en garantie est un contratd’entreprise soumis à l’article 2100 du Codecivil du Québec. Le Tribunal conclut entre autres que la demanderessen’était pas partie au contrat, de telle sorte que la défenderesse n’était pastenue envers elle à une obligation de résultat.   Faits La demanderesse louede la défenderesse en garantie un local commercial où elle fabrique des… Lire la suite

Le degré de prudence requis d’un professionnel

par Karim Renno La plupart des professionnels sont tenus à une obligation de moyens et non de résultats. À cet effet, l’Honorable juge Martin Castonguay rappelle la norme applicable pour déterminer si un professionnel s’est déchargé de son obligation dans l’affaire Dennis Trudeau c. Sawson (2011 QCCS 4695). Dans le cadre d’une action en responsabilité civile, le juge Castonguay est appelé à se prononcer sur la responsabilité professionnelle d’un notaire. Il note que la jurisprudence s’est prononcée sur le degré de prudence requis d’un professionnel: [36] La Cour suprême, dans l’arrêt St-Jean c. Mercier, résume ainsi le degré de prudence devant guider un professionnel : 53. Pour déterminer si un professionnel a commis une faute, il faut en effet se demander si le défendeur s’est comporté comme un autre professionnel raisonnablement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances (J.-L. Baudouin et P. Deslauriers, La responsabilité civile (5e éd. 1998), p…. Lire la suite