L’obligation de sécurité d’un locateur ne va pas jusqu’à garantir contre le cambriolage

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. L’obligation pour un locateur de fournir la jouissance paisible des lieux comporte une composante de sécurité. Dans Riocan Holdings (Québec) Inc. c. 4381882 Canada Inc. (2011 QCCS 2602), la Cour supérieure analyse l’étendue de cette obligation et en vient à la conclusion que l’obligation de sécurité du locateur ne va pas jusqu’à garantir contre le cambriolage. Dans cette affaire, la Demanderesse réclame aux Défendeurs des dommages résultant de la fin prématurée du bail intervenu entre elles. Ces derniers en contestent le bien-fondé de la demande et, par demande reconventionnelle, une des Défenderesses requiert que la Demanderesse lui verse une somme de 253 428,28 $ pour le préjudice qu’elle allègue avoir subi en raison de son défaut de lui procurer la jouissance paisible des lieux loués. En effet, la Défenderesse a fait l’objet de trois vols par effraction. L’Honorable juge Nicole-M. Gibeau note d’abord que pour conclure… Lire la suite