Du terme d’un contrat à durée déterminée, susceptible … de devenir perpétuel.

Par Francis HemmingsHemmings avocat inc.Dans l’affaire Uniprix inc. c. Gestion Gosselin et Bérubé inc. 2015 QCCA 1427, la Cour d’appel revient sur la notion de perpétuité. Pour la minorité, un contrat auquel une des parties ne peut mettre fin en raison d’une option de renouvellement automatique est un contrat à durée indéterminée dont le terme peut être fixé en vertu de l’article 1512 C.c.Q.. Mais pour la majorité, un contrat à durée déterminée avec une option de renouvellement automatique à laquelle une des parties ne peut s’opposer n’est pas visé par l’article 1512 C.c.Q.. Autrement dit, un contrat à durée déterminée avec une option de renouvellement automatique n’est pas un contrat à durée indéterminée. Une partie pourrait donc, dans les faits, s’engager à perpétuité dans une relation contractuelle. ContexteDans cette affaire, un contrat d’affiliation lie le Groupe Uniprix (« Groupe ») à un détaillant. Une clause prévoit que le détaillant… Lire la suite