Droit des médias : l’ordonnance de mise sous scellés emporte-t-elle une ordonnance de non-publication?

Par Mylène LemieuxGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.Dans Constructions Louisbourg ltée c. Société Radio-Canada (2014 QCCA 155), Constructions Louisbourg se pourvoit à l’encontre d’une décision rendue par la Cour supérieure du Québec déclarant la Société Radio-Canada (« SRC ») non-coupable de l’accusation d’outrage au tribunal qui pesait contre elle à la suite de la diffusion à la télévision et sur Internet de certaines informations provenant d’une dénonciation faisant partie d’un dossier sous scellés, et ce, sans qu’elle n’ait eu accès audit dossier de la Cour. En effet, il appert du témoignage du journaliste de la SRC qu’une source qui a demandé à ne pas être identifiée lui aurait remis copie de la dénonciation. La Cour d’appel du Québec résume ainsi les deux motifs principaux à la base de la décision de la Cour supérieure dans Constructions Louisbourg ltée c. Société Radio-Canada  (2012 QCCS 767). En premier lieu, il existe une distinction… Lire la suite