COVID-19 – La Cour supérieure suspend l’application du couvre-feu à l’égard des personnes en situation d’itinérance

Telle que décrite par la Cour d’appel, l’ordonnance de sauvegarde « est une mesure judiciaire, discrétionnaire, émise pour des fins conservatoires, dans une situation d’urgence, pour une durée limitée et au regard d’un dossier où la partie intimée n’a pas pu encore introduire tous ses moyens. Elle n’est prononcée que dans les cas urgents et exceptionnels »[1]. À la lumière de ces principes, la Cour supérieure s’est récemment prononcée sur la nécessité d’une telle ordonnance en réponse au couvre-feu imposé par le gouvernement québécois dans le cadre de la pandémie de la Covid-19 dans la décision Clinique juridique itinérante c. Procureur général du Québec (2021 QCCS 182)[2]. Contexte Le 8 janvier 2021, le gouvernement provincial impose par décret un couvre-feu interdisant à toute personne de « se trouver hors de sa résidence ou de ce qui en tient lieu ou du terrain d’une telle résidence »[3] sauf exception, sous peine… Lire la suite

Obligation de verser un loyer en contexte de pandémie : la Cour supérieure tranche en faveur des bailleurs

Au cours des derniers mois, certains locateurs de locaux commerciaux ont intenté des demandes d’ordonnance de sauvegarde afin de forcer le paiement par les locataires de loyers échus et à venir. Plusieurs juges ont usé de leur pouvoir discrétionnaire afin de réduire le montant de ceux-ci en attendant le jugement sur le fond[1], justifiant ces décisions notamment par le souci d’assurer un équilibre entre les parties malgré les difficultés financières engendrées par la pandémie ainsi que par la possibilité de recourir au programme AUCLC, lequel vise à répartir une part des inconvénients financiers entre le locateur et le locataire. Malgré cette tendance qui semblait se dessiner, une juge de la Cour supérieure a néanmoins ordonné dans six dossiers distincts impliquant les locateurs de la Hudson’s Bay Company (ci-après (« HBC ») que cette dernière leur verse le paiement intégral des loyers futurs pour une durée maximale de six mois[2]. Contexte Les… Lire la suite

Ordonnance de sauvegarde et permission d’appeler : La Cour d’appel se prononce dans le cadre d’une demande d’autorisation judiciaire de soins

Suivant l’article 31 du Code de procédure civile, tout « jugement rendu en cours d’instruction […] ne peut être mis en question que sur l’appel du jugement au fond »[1]. Ainsi, les décisions en cours d’instance, telle que les ordonnances de sauvegardes, ne peuvent faire l’objet d’un appel que sur permission d’appeler, sauf exception prévu par la loi. Tel que l’explique la Cour d’appel dans l’affaire Richthofen Management Inc. c. Global Aviation Concept[2], la permission d’interjeter appel d’une ordonnance de sauvegarde n’est accordée qu’en présence de circonstances exceptionnelles, soit « la faiblesse prima facie du jugement attaqué et l’urgence d’éviter un préjudice grave »[3]. Or, dans la décision C.C. c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Mauricie-et-du-Centre-du-Québec[4], la Cour d’appel n’a pas considéré les motifs invoqués par le requérant comme justifiant une permission d’interjeter appel d’une ordonnance de sauvegarde, et ce, malgré l’exécution immédiate de… Lire la suite

COVID-19 : Une mère travaillant à l’étranger pourra s’isoler avec son enfant à son retour au Québec afin d’exercer son temps parental

La vie familiale des citoyens a été grandement touchée par la crise sanitaire qui sévit depuis mars dernier. En pleine pandémie mondiale, qu’advient-il de ceux qui travaillent à l’étranger sur une base régulière, se déplaçant ainsi fréquemment entre le Canada et leur pays d’emploi? Comment leurs rapports familiaux s’articulent-ils désormais? Dans l’affaire Droit de la famille — 201398, 2020 QCCS 3024, rendue le 22 septembre dernier, une mère ayant récemment accepté une promotion à l’étranger a obtenu le droit de s’isoler avec son fils de huit ans lorsqu’elle revient au Québec, afin d’exercer son temps parental durant ces périodes. Contexte L’enfant concerné, X, est un mineur dont les parents sont séparés depuis l’automne 2019. Il fait l’objet d’une garde partagée depuis décembre de la même année. Au mois de juin 2020, sa mère a accepté une promotion l’obligeant à travailler régulièrement à l’extérieur du pays. Le Tribunal est saisi par… Lire la suite

Une ordonnance de sauvegarde refusée : des parents déçus

Le 8 septembre 2020 fut une journée bien décevante pour de nombreux parents réticents à remettre leurs enfants à l’école dans le contexte de la crise sanitaire actuelle. En effet, dans la décision Karounis c. Procureur général du Québec, 2020 QCCS 2817, le juge de première instance a refusé la demande d’une ordonnance de sauvegarde permettant l’école à la maison. Le contexte Suite au décret du gouvernement (ci-après « décret ») obligeant la présence physique des enfants à l’école (sauf exemption)[1], des mères d’élèves saisissent le tribunal afin d’obtenir le droit de choisir un retour scolaire « en personne ou à distance » dans le contexte de la pandémie COVID-19. À cet effet, la demande porte sur l’émission de diverses ordonnances qui auraient pour effet de « rendre la présence physique à l’école facultative, tout en offrant à tous les enfants d’âge scolaire la possibilité de recevoir des services éducatifs… Lire la suite

Prononcé d’une ordonnance de sauvegarde dans le cadre d’une instance en injonction : les articles 158 et 49 C.p.c. ne doivent pas être lus ensemble

Par SophieLecomteAvocate Dans l’arrêtLimouzin c. Side City Studios Inc. 2016QCCA 1810, la Cour d’Appel analyse l’application des articles 158 et 49 dunouveau Code de procédure civile dansle cadre d’une instance en injonction.  La Courd’appel refuse de se référer à l’article 49 C.p.c dans le cadre du prononcé d’une telle ordonnance de sauvegarde. Elleréaffirme l’application des règlesétablies par la jurisprudence sous l’ancien article 754.2 a. C.p.c. dans l’application de l’article 158 du nouveau Code deprocédure civile. Faits Le 14juillet 2016, la Cour supérieure a accordé la demande d’injonctioninterlocutoire des intimées, ci-après: « Side City » et « NYX » contre lesappelants, ci-après: « Limouzin », « Larouche » et « BLU », au stade provisoireet pour une durée de 10 jours, conformément à l’article 510 al. 2 C.p.c. Les intimées demandaient notamment à la Coursupérieure d’ordonner aux appelants de cesser d’utiliser l’informationconfidentielle acquise chez NYX et de cesser de solliciter leur plus… Lire la suite